21 propositions parlementaires pour redynamiser le commerce de proximité

Refondre les procédures des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), établir un inventaire des friches commerciales, faire converger la fiscalité entre commerce physique et électronique… Dans un rapport fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale, adopté à l'unanimité, et présenté à la presse le 26 janvier 2022, la mission d'information sur "le rôle et l'avenir des commerces de proximité dans l'animation et l'aménagement des territoires" avance 21 propositions. A partir de 42 auditions et d'un déplacement en Gironde, la mission a cherché à comprendre les facteurs qui expliquent la localisation ou la disparition du commerce.

Si, dans son ensemble, le secteur est plutôt dynamique depuis les années 2000, il est confronté à de profondes mutations, dont l'essor du commerce électronique et sa répartition inégale sur le territoire. Ainsi, on compte en moyenne 66,9 commerces pour 10.000 habitants. Mais si à Paris et dans les villes de plus de 200.000 habitants, cette densité tourne autour de 58 à 76 commerces pour 10.000 habitants, elle tombe à 47,1 pour les villes de 100.000 à 200.000 habitants. Les situations sont "très variables dans les villes de 5.000 à 10.000 habitants, signale le rapport, dépassant parfois 80 commerces mais tombant également sous 60". Près de 60% des communes rurales ne disposent quant à elles d'aucun commerce ; dans ces territoires, les habitants sont obligés de parcourir 2,2 kilomètres en moyenne pour se rendre dans une boulangerie (ce sujet est d'ailleurs actuellement l'objet d'une mission sénatoriale).

Un lien entre démographie et commerces

"Il y a un lien très étroit entre la dynamique démographique et le nombre de commerces", a expliqué l'auteur du rapport Sandra Marsaud, députée LREM de Charente, s'appuyant sur les tableaux présentant les dix départements ayant enregistré la plus grande perte d'habitants et, en miroir, les pertes en nombre d'établissements commerciaux, et les mêmes données pour les départements ayant gagné le plus d'habitants. A titre d'exemple, la Nièvre a perdu 10.423 habitants entre 2010 et 2016 et 33,79 commerces en tendance par an entre 2009 et 2015. A l'inverse, la Gironde a enregistré sur les mêmes périodes 117.434 habitants en plus et 214,14 établissements en plus par an. Mais dans la mesure où il y a de fortes différences à l'intérieur même d'un département, les députés estiment que c'est l'échelle infradépartementale, donc communale ou intercommunale, qui est la plus pertinente pour analyser les situations.

Autre facteur déterminant : l'étalement urbain. La déprise du commerce dans les bourgs en milieu rural est due à la présence de grandes surfaces en périphérie des villes. Les taux de vacance y sont élevés, jusqu'à 15% enregistrés à Libourne (Gironde), alors que les professionnels estiment qu'au-delà de 10% on fait face à une crise grave. Par ailleurs, il existerait un million de mètres carrés commerciaux en excès, qui vont devoir être transformés, alors que l'"on en crée 2 à 3 millions par an, a signalé Emmanuel Maquet, député LR de la Somme, c'est un vrai sujet !"

Refonder les autorisations commerciales

Les députés appellent de leurs voeux une "gouvernance partagée" entre élus, représentants des commerçants, chambres de commerce et autres parties prenantes d'une politique du commerce, qui prendrait la forme d'une conférence du commerce ou d'un conseil consultatif pour que le dialogue soit structuré. Des offices du commerce ont ainsi été mis en place dans certains territoires, comme Pradines (Lot), ou Soissons (Aisne). "Bien sûr on ne peut pas rendre obligatoire la création de telles instances, mais cela fonctionne bien", a détaillé Sandra Marsaud, citant l'exemple des sociétés de commerce (SDC) développées au Canada, qui fonctionnent sur un partenariat public-privé dans lequel les commerçants ont un rôle à part entière en matière d'intervention mais aussi de financement de l'espace public.

Le rapport propose aussi de refonder la procédure des autorisations commerciales des CDAC pour permettre aux élus d'assurer leur stratégie commerciale en recherchant un équilibre sur les différents espaces des territoires dont ils ont la charge. "C'est un serpent de mer, a souligné Sandra Marsaud, avec de nombreuses critiques sur leur fonctionnement." Le relèvement du seuil (de 300 à 1.000 m2) pour lequel il est demandé une autorisation, "a déréglé un équilibre déjà extrêmement précaire", a assuré Emmanuel Maquet. "La difficulté, c'est quand un projet pirate arrive, sous les 1.000 m2, sans demander rien à personne, il ne faudrait plus piloter les CDAC sans qu'elles soient connectées avec le projet de territoire." En clair, il s'agirait de ne plus donner un avis sur un projet sans le mettre en perspective avec l'ensemble du projet de territoire.

Fracture numérique

La députée estime aussi qu'il faut faire converger la fiscalité entre le commerce physique et le commerce en ligne, en commençant par réformer la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), une demande récurrente des représentants du commerce physique. Pour réduire cette "fracture numérique", elle propose d'augmenter les crédits du plan de relance dévolus à la numérisation du commerce. Mais le socialiste Guillaume Garot (Mayenne) a souligné ce paradoxe : "On ne peut pas à la fois pleurer sur la disparition de commerces de proximité et laisser des géants du type d'Amazon débouler sans garde-fous dans notre pays."

Parmi les autres propositions du rapport : établir un inventaire des friches commerciales et s'efforcer de retenir en centre-ville les services publics générateurs d'attractivité et de flux de personnes. "Il faut qu'il y ait du flux, a assuré Gérard Leseul, député PS de Seine-Maritime, il faut du flux social, de loisirs, issu de l'habitat, des services publics".

Les députés ont été auditionnés dans le cadre des assises du commerce qui ont été lancées le 1^er décembre 2021 pour adapter le commerce aux grands enjeux du moment, et dont on attend les résultats.