Zones non interconnectées : une ordonnance fixe le cadre de la conversion des réseaux à l'électricité ou aux énergies renouvelables

Présentée la veille en conseil des ministres, par la nouvelle ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, l’ordonnance portant prise en charge partielle par l'État, dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à l'électricité ou aux énergies renouvelables a été publiée ce 15 juin. Il ne sert à rien de tourner autour du pot, relève le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) saisi du texte pour avis dans la phase de consultation, l’ordonnance vise en réalité à apporter une solution particulière à deux collectivités bien identifiées situées en Corse, à savoir Ajaccio et Bastia. Si au regard de son champ d’application "théorique", le texte pourrait également concerner d’autres territoires, en particulier d’outre-mer, le ministère confirme que ces derniers ne disposent pas de réseaux de GPL et que leur développement est "hautement improbable". L’ordonnance - prise sur le fondement de l’article 96 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - a bien pour objectif de mettre en place un cadre, tenant compte de la situation particulière de l’île, pour que les communes concernées soient en capacité de mettre un terme à la distribution publique du GPL par réseau d’ici au 31 décembre 2038. Le ministère rapporteur rappelle que ces collectivités sont dans une situation spécifique sur le plan juridique dans la mesure où leurs contrats de concession sont échus depuis plus de 30 ans, avec un déficit pour les concessionnaires qui peut être chiffré à plusieurs millions d’euros par an. Par ailleurs, il est à noter que ces réseaux de GPL ont été étendus aux communes avoisinantes, sans avenant aux contrats de concession, ni titre. 

Aides financières aux communes

Dans ces territoires insulaires, il peut être envisagé, dans les programmations pluriannuelles de l’énergie, une conversion d'installations individuelles ou collectives de chauffage à l’électricité. Cette conversion des usages conduira les réseaux de GPL concernés à subir des pertes de recettes et des frais anticipés de mise en sécurité et de démantèlement. Pour accompagner les collectivités des territoires concernés dans cette transition et prévenir le risque d’une augmentation du prix de l’énergie pour les clients de ces réseaux, le texte prévoit donc un mécanisme de prise en charge partielle par l’État pendant la période de conversion sur une durée qui ne pourra excéder vingt ans. Concrètement, "en contrepartie d’engagements clairs des communes concernées sur un calendrier de conversion", souligne le ministère, l’État pourra prendre en charge "partiellement" les investissements nécessaires à la fin d’exploitation des réseaux de distribution de GPL, ainsi que les déficits d’exploitation du service. Cela fera l’objet d’un accord passé par la voie conventionnelle avec chaque commune, qui assurera "un équilibre dans le partage des efforts financiers et des risques", d’une part entre la commune organisatrice du réseau de distribution et le concessionnaire et, d’autre part entre l’État et ladite commune.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) se voit confier la mission d’évaluer la bonne exécution technique et financière de ces conversions en apportant chaque année un éclairage aux communes et à l’État. Cette compétence sera toutefois limitée aux concessions faisant l’objet d’une conversion, à l'initiative des concédants sur une base volontaire.