Zones à faibles émissions : trois arrêtés précisent les modalités du prêt à taux zéro

Trois arrêtés permettant la délivrance de prêts à taux zéro-mobilité (PTZ-m) aux personnes physiques (celles dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 14.089 euros) et aux micro-entreprises (de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan n’excède pas 2 millions d’euros) ont été publiés au Journal officiel du 17 juin. 

Depuis le 1^er janvier 2023, et pour deux ans, une expérimentation de prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride ou pour la transformation d'un véhicule thermique en électrique est possible, sous conditions, dans les zones à faibles émissions-mobilité (ZFE-m). Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif introduit par l’article 107 de la loi Climat et Résilience sont précisées dans le décret n° 2022-615 du 22 avril 2022, modifié par le décret n°2023-330 du 2 mai 2023, notamment pour en élargir le périmètre au rétrofit. 

Pour en bénéficier, il faut justifier d'un lieu de résidence ou d’une activité professionnelle dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité en dépassement régulier des normes de qualité de l’air, ou dans une intercommunalité limitrophe de cette dernière. C’est précisément l’objet du premier arrêté de définir les modalités de justification apportées par l'emprunteur, auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement habilitées par l'État. Il détaille la nature et les modalités de transmission des documents à fournir par les personnes physiques et morales pour justifier de leur lieu de domiciliation ou d'exercice d'activité professionnelle, de leurs conditions de ressources et des caractéristiques techniques du véhicule faisant l'objet d'un achat, d'une location longue durée, ou d'une transformation en véhicule électrique dans le cadre du dispositif. 

Le deuxième arrêté permet aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant préalablement signé une convention avec l’État de délivrer des PTZ-m (un modèle de convention type figure en annexe). Enfin, un troisième arrêté approuve la convention-type conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion, définit les modalités de déclaration des PTZ-m par l'établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d'impôt prévues.

Pour rappel, le coût d’acquisition du véhicule – dont le poids n’excède pas 2,6 tonnes et dont les émissions de dioxyde de carbone ne dépassent pas 50 grammes par kilomètre – doit être inférieur ou égal, avant déduction des aides de l’État et le cas échéant des collectivités territoriales, à 47.000 euros pour une voiture particulière et à 60.000 euros pour une camionnette. Le montant du prêt ne doit pas, lui, excéder le coût d’acquisition du véhicule après déduction de ces aides ou 30.000 euros (le plus petit de ces deux montants).