Zones à faibles émissions mobilité : le décret en consultation

La LOM a donné un coup d’accélérateur au déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) - anciennement nommées zones à circulation restreinte (ZCR) -, notamment en rendant obligatoire leur mise en oeuvre, d’ici le 31 décembre 2020, pour les communes et intercommunalités qui dépassent "de manière régulière" les normes de qualité de l’air. Des critères à définir par la voie réglementaire, objet d’un projet de décret mis en consultation par le ministère de la Transition écologique, à compter du 23 mars et jusqu'au 13 avril prochain. Pour ce faire, deux nouveaux articles D. 2213 1-0-2 et D. 2213-1-0-3 sont introduits au sein du code général des collectivités territoriales. La notion de dépassement récurrent y est ainsi précisée, afin d'écarter les zones qui ne font l'objet que d'un dépassement ponctuel.
Comme on s’y attendait, cette fréquence de dépassement serait d’au moins trois années sur les cinq dernières années des valeurs limites (article R. 221-1 du code de l’environnement) des émissions relatives au dioxyde d’azote (NO2), aux particules fines PM10 ou aux particules PM2,5. Appliqué sur la période 2013-2017, ce critère concernerait donc l'ensemble des zones mises en cause par l'arrêt du Conseil d’État en 2017 et la procédure contentieuse européenne. Le projet de décret prévoit également que le périmètre pris en compte pour mesurer ce non-respect s’étend sur l’intégralité de la zone administrative de surveillance dont la collectivité dépend, de façon à "éviter la stigmatisation des seuls territoires sur lesquels une station dépasse", souligne le ministère. 

Actualisation dans le PCAET

Pour rappel, les EPCI de plus de 100.000 habitants et ceux situés dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère (PPA) doivent élaborer un plan d’action en vue d’atteindre, à compter de 2022, des objectifs de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Pour les collectivités soumises à l’instauration obligatoire de zones restrictives, ce plan doit comporter une étude relative à l’opportunité de créer une ou plusieurs ZFE-m sur le territoire de l’EPCI. Toutefois, au terme du décret, ne sont pas concernées, les communes ou EPCI "qui démontrent, par de la modélisation ou par des mesures réalisées conformément à l’article R. 221-3 du code de l’environnement, que les valeurs limites (…) sont respectées pour au moins 95% de la population de chaque commune concernée".
La justification du respect des valeurs limites est "actualisée" lors de la mise à jour du plan climat- air-énergie territorial (PCAET) de l’EPCI concerné. Le plan d’action est en effet partie intégrante du PCAET. Les territoires disposant déjà d’un PCAET devront donc l’enrichir du plan d’action avant le 1er janvier 2021 s’ils dépassent les normes de qualité de l’air. Sinon, la date limite de mise à jour du PCAET reste fixée au 1er janvier 2022. 

Dépassements à venir

Les territoires qui dépasseront les normes de qualité de l’air à l’avenir, c’est-à-dire après le 1^er janvier 2021, disposeront d’un délai de deux ans pour instaurer une ZFE-m. Les mêmes critères de déclenchement de l’obligation sont prévus (régularité du dépassement en particulier), auquel s’ajoute le fait que les transports terrestres doivent être "à l’origine d’une part prépondérante des dépassements" des valeurs limites.
Le projet de décret l'explicite selon deux critères alternatifs pour le moins redondants. Tout d’abord, "lorsque les transports terrestres sont la première source des émissions polluantes". Le cas échéant, en cas de dépassement de la valeur limite relative au dioxyde d’azote (NO2), "les émissions à prendre en compte sont celles des oxydes d’azote (NOx)". L'évaluation des émissions est alors réalisée pour le territoire du PPA de l’EPCI ou de la commune concernés. Soit "lorsque les lieux concernés par le dépassement sont situés majoritairement à proximité des voies de circulation routière".