Le Conseil d'Etat enjoint au gouvernement d'agir contre la pollution de l'air
Le Conseil d'Etat a enjoint ce 12 juillet au gouvernement d'agir dans les meilleurs délais contre la pollution de l'air aux particules fines PM10 et au dioxyde d'azote, dans une décision qui constitue une première pour cette instance.
Dans les 15 zones concernées en France en 2015, dernière année pour laquelle des données ont été produites, "il est enjoint au Premier ministre et au ministre chargé de l'environnement de prendre toutes les mesures nécessaires pour que soit élaboré et mis en oeuvre (...) un plan relatif à la qualité de l'air permettant de ramener les concentrations en dioxyde d'azote et en particules fines PM10 sous les valeurs limites" fixées par le code de l'environnement, écrit le Conseil d'Etat dans une décision rendue ce 12 juillet. Le Conseil précise que le plan "pour chacune des zones" devra être élaboré "dans le délai le plus court possible". Il devra être transmis "à la Commission européenne avant le 31 mars 2018", ajoute-t-il.
12 zones sont concernées par des dépassements de valeurs limites de concentration de dioxyde d’azote pour l’année 2015 – zone urbaine régionale Rhône-Alpes, Paris, Marseille, Toulon, Nice, Saint-Etienne, Grenoble, Lille, Lyon, Strasbourg, Montpellier, zone urbaine régionale Champagne-Ardenne et Toulouse – et trois par des dépassements de PM 10 – zone urbaine régionale Rhône-Alpes, Paris et la zone urbaine régionale Martinique.
La décision annule "les décisions implicites du président de la République, du Premier ministre et des ministres chargés de l'Environnement et de la Santé refusant (...) d'élaborer des plans conformes" à la directive européenne de 2008 sur la qualité de l'air.
Le Conseil d'Etat avait été saisi par l'association Les Amis de la Terre France, à laquelle l'Etat devra verser 3.000 euros. La haute juridiction administrative s’est aussi appuyée sur une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de novembre 2014, baptisée "Client Earth", du nom de l’association britannique de juristes de l’environnement qui avait engagé la procédure judiciaire. La CJUE avait alors estimé que la directive sur la pollution de l’air de 2008 fixait une "obligation de résultat" et qu’il appartenait à la juridiction compétente de prendre des mesures nécessaires à l’égard de l’autorité nationale responsable, en cas de non-respect des valeurs limites.
La décision de Conseil d’Etat intervient alors qu’un récent rapport sénatorial sur l’application du droit environnemental européen pointe les carences de la lutte contre la pollution de l’air qui exposent la France à un fort risque de sanctions (lire ci-dessous notre article de ce jour).
