Violences intrafamiliales : promulgation de la loi facilitant le retrait de l’autorité parentale

La loi "visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales" a été publiée au Journal officiel du 19 mars 2024, après l’adoption définitive du texte à l’Assemblée nationale le 11 mars puis au Sénat le lendemain.  

Son article 1 prévoit la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi "soit pour un crime commis sur la personne de l'autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant", et cela pendant toute la durée de la procédure judiciaire.

Selon l’article 2, en cas de condamnation du parent "comme auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d'un crime commis sur la personne de l'autre parent", le principe du retrait total de l’autorité parentale s’applique, sauf décision contraire spécialement motivée du juge. "Nous impulsons ainsi un véritable changement de paradigme dans la culture pénale", consistant à prendre en compte la parole de l’enfant se déclarant victime et à le protéger sans délai, s’est félicitée la rapporteure Isabelle Santiago (socialiste, Val-de-Marne), le 11 mars, à l’Assemblée.  

Le texte modifie également l’article 377 du code civil, qui permet à un parent ou au ministère public de saisir le juge pour obtenir la délégation de tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à "un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance". Cette délégation pourra être demandée au cours de procédures concernant un parent poursuivi pour un crime ayant entraîné la mort de l’autre parent ou "pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors qu'il est le seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale".