Violences conjugales : le Parlement autorise la levée du secret médical

Au cours de son dernier congrès, l’Association des maires de France (AMF) a fait de la lutte contre les violences conjugales une grande cause du mandat municipal 2020-2026. Lors de son discours de politique générale au Sénat, le Premier ministre Jean Castex, a lui aussi affirmé que ce serait l'une des "grandes priorités de la politique pénale" de son gouvernement. L'attention pour le sujet ne faiblit pas. Et en moins d’un an, le Parlement vient d’adopter le deuxième volet d’un arsenal législatif, avec un ultime vote du Sénat, à l’unanimité, de la proposition de loi visant à "protéger les victimes de violences conjugales". Le texte porté par les députés LREM transcrit des propositions du Grenelle contre les violences conjugales de l’automne 2019 en matière civile et pénale. Il suit de quelques mois la loi visant "à agir contre les violences au sein de la famille" du 28 décembre 2019 (voir notre article).

L’occasion pour le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, cible des associations féministes depuis sa nomination pour d’anciens propos, d’affirmer devant la Haute Assemblée "sa détermination à mener une lutte sans merci contre le fléau des violences au sein du couple"… "loin des polémiques". "L'homme que je suis et le ministre que je viens de devenir sont fiers d'apporter un plein et entier soutien à une proposition de loi qui me tient tout particulièrement à coeur", a-t-il assuré, avançant le chiffre de 120 femmes tuées en un an sous les coups de leur conjoint. "Ce ne sont pas 120, mais 150 vies anéanties chaque année !", lui a rétorqué la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie (PS, Paris). Le phénomène des violences intra-familiales a en outre été marqué par une recrudescence lors du confinement, comme l'a rappelé la ministre déléguée à l'Egalité femmes-hommes, Elisabeth Moreno.

Les sénateurs ont donc adopté sans changer une virgule les conclusions de la commission mixte paritaire du 9 juillet, sachant qu’après leur première lecture, les désaccords entre les deux chambres étaient minimes.

Levée du secret médical

La principale disposition – et la plus polémique – est de permettre une dérogation au secret médical en cas de "danger immédiat" de la victime. Le médecin (ou tout autre professionnel de santé) pourra déroger au secret professionnel et porter des faits à la connaissance du procureur de la République lorsqu'il "estime en conscience" que les violences mettent la vie de la victime "en danger immédiat" et qu'il y a situation "d'emprise". L’emprise – "ce mécanisme si complexe qui place la victime sous la domination et la dépendance de son conjoint", selon les mots du ministre – est d’ailleurs consacrée à plusieurs reprises par le texte. Les actes de harcèlement ayant conduit au suicide de la victime ou à une tentative de suicide seront ainsi passibles d’une peine de dix ans de prison.

Par ailleurs, les parlementaires sont une nouvelle fois venus renforcer l’ordonnance de protection créée en 2010 pour permettre des mesures d’urgence telles que l’éloignement du conjoint, le relogement de la victime... Vaste chantier : cette ordonnance de protection a déjà été renforcée par la loi de 2019, permettant notamment d’interdire au conjoint violent l’accès à certains lieux fréquentés par la victime, d’autoriser la suspension de l’autorité parentale, d’imposer au conjoint violent le port du bracelet électronique... "D'ici au mois de septembre", ce "sera aussi l'une de mes priorités", a affirmé le ministre. L’ordonnance de protection a été améliorée par décret rectifié paru le 3 juillet, rendant d’ailleurs caduque un article additionnel des sénateurs. Dans ce domaine, la nouvelle proposition de loi prévoit la prise en charge de la victime dès le dépôt de plainte.

Le texte améliore par ailleurs la procédure pénale. Le juge pourra décider de suspendre le droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants. Y compris s’ils n’ont pas subi de violences.

"Cyberviolences conjugales"

Il vise aussi à mieux lutter contre les "cyberviolences conjugales". Il renforce la répression de certains agissements comme la géolocalisation de la victime sans son consentement via un logiciel espion. Une circonstance aggravante est introduite pour le délit d'envoi réitéré de messages malveillants ou pour la violation du secret des correspondances.

Le texte prévoit en outre l'inscription automatique dans le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS), des personnes mises en examen dans les affaires criminelles.

A l’initiative de la rapporteure Marie Mercier (LR), un système de contrôle de l’âge des personnes consultant un site pornographique est instauré, sur le modèle des sites de jeux en ligne, avec un rôle de régulation confié au Conseil supérieur de l’audiovisuel qui pourra saisir la justice pour demander la fermeture du site. Même si, comme le reconnaît la sénatrice, "des dispositifs techniques pourront toujours être imaginés pour contourner les obstacles à l'accès des mineurs à ces sites. Mais ce n'est pas une raison pour ne pas essayer de le faire".

Selon Marie Mercier, la lutte contre les violences conjugales ne peut se limiter à une action répressive et doit accentuer le volet préventif.