Violences conjugales : nouvelle circulaire de la Chancellerie

Au moment même où les députés adoptaient, en première lecture, une nouvelle proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, la garde des Sceaux adressait aux procureurs une circulaire présentant dans un premier temps les différentes dispositions immédiatement applicables de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, publiée le 29 décembre : incidences sur l’exercice de l’autorité parentale, conditions d’attribution du téléphone grave danger… Cette circulaire datée du 28 janvier vise aussi à apporter des réponses aux difficultés pratiques engendrées par le texte. Par exemple, dans l’attente d’un décret en Conseil d’État, les modalités de la procédure de délivrance de l’ordonnance de protection – le nouveau délai maximal de 6 jours entre la fixation de la date de l’audience et la décision du juge rendant désormais impossible la convocation des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La circulaire précise ici qu’"aucune sanction n’est prévue par les textes quant au respect de ce délai. [Son] dépassement ne saurait donc entraîner la nullité de la décision, quel que soit le sens de celle-ci"…

Un "véritable changement de paradigme"

La garde des Sceaux y décline dans un second temps ses instructions de politique pénale issues des travaux du Grenelle contre les violences conjugales et qui recouvrent les trois grands axes d’amélioration du traitement des violences conjugales par les tribunaux mis en évidence par l’inspection générale de la justice (IGJ) :
- mieux évaluer le danger auquel est exposé la victime, avec le recours à l’évaluation personnalisée de cette dernière (CPP, art. 10-5), voire à un examen psychologique, ainsi qu’à la transmission au parquet de la grille d’évaluation du danger diffusée par le ministère de l’Intérieur aux forces de police et de gendarmerie. En cas de présence d’enfants mineurs, l’aide sociale à l’enfance devra en outre être saisie d’une demande d’évaluation chaque fois que nécessaire ;
- mieux évaluer l’auteur des violences (dangerosité et modalités de suivi). Des analyses ayant révélé qu’alcool ou stupéfiants étaient présents dans un quart des homicides conjugaux, les magistrats sont incités à conclure des conventions "avec les centres hospitaliers, les CSAPA [centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie] et les CMP [centres médico-psychologiques] de nature à faciliter l’évaluation des prévenus et d’assurer la prise en charge spécialisée des problématiques addictives" ;
- mettre en œuvre une "véritable filière de l’urgence juridictionnelle". Le rapport de l’IGJ ayant démontré que certains signaux d’alerte avaient été insuffisamment pris en compte, les juridictions sont invitées à "un véritable changement de paradigme impliquant un déplacement du point de contact entre l’autorité judiciaire et les victimes : il s’agira désormais d’aller à la rencontre de la victime afin de favoriser son dépôt de plainte, et en toute hypothèse, sa protection immédiate". Là encore, les procureurs sont invités à conclure des conventions avec hôpitaux, associations… visant une meilleure détection des situations à risque. Afin de garantir le jugement rapide des prévenus, des créneaux d’audience à bref délai devront également être réservés, voire des audiences dédiées. L’ensemble des agents devront en outre être formés à la problématique des violences conjugales.