Versement mobilité : l’arrêté de compensation pour 2023 publié

L’arrêté fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est paru ce 20 septembre. Pour 2023, la compensation s’élève à 48.020.650 euros. L’article 15 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifié maintient le plafonnement à son niveau de 2021 et 2022. Ce prélèvement sur recettes de l'État (qui s'élevait à 91 millions d'euros en 2019) a été plafonné pour la première fois en 2020 à 48 millions d'euros. Ce plafonnement a depuis lors été reconduit dans les lois de finances, et dernièrement dans le cadre du budget 2024. 

Pour rappel, ce mécanisme de compensation est destiné à neutraliser l'effet financier du relèvement du seuil d’assujettissement des employeurs au versement transport - de 9 à 11 salariés à compter de 2016 - pour les AOM, Île-de-France Mobilités, la métropole de Lyon (ou l'autorité organisatrice de transports urbains qui s’y est substituée) et les syndicats mixtes de transport. 

Les rapports permettant de calculer pour l'année 2023 les montants de la compensation attribuée à chaque AOM, ainsi que les montants définitifs, sont définis en annexe de l’arrêté.

La compensation est versée en une seule échéance par l’Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) et la CCMSA (Caisse centrale de la mutualité sociale agricole) pour le compte de l’État.