Aménagement - Vers une réforme de la réglementation applicable au lotissement

Philippe Cochet, député du Rhône, a interrogé le ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, sur la possibilité de réformer l'article R.442-18 du Code de l'urbanisme qui subordonne la délivrance du permis de construire à l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement. Cette disposition du Code de l'urbanisme pose en effet un certain nombre de difficultés aux lotisseurs. Lors de la vente d'une parcelle de terrain à bâtir située dans un lotissement, une promesse de vente signée avec l'acquéreur prévoit une double condition suspensive. Ainsi, l'acquéreur doit obtenir, d'une part, le permis de construire et, d'autre part, les financements bancaires nécessaires à l'opération. Or, les établissements financiers exigent, pour entériner l'offre de prêt, que le permis de construire soit délivré. L'article R. 442-18 subordonnant la délivrance du permis de construire à l'exécution des travaux d'aménagement par le lotisseur, ce dernier se trouve contraint d'afficher d'importants investissements (achat du terrain, travaux d'aménagement), sans certitude sur l'aboutissement de l'opération, qui peut échouer en raison du refus de crédit aux acquéreurs.
Dans ces conditions, le député propose de modifier les dispositions de l'article R.422-18 afin de permettre la délivrance des permis de construire dès que le lotisseur a obtenu le permis d'aménager, afin de dissocier l'obtention du permis de construire de l'exécution des travaux d'aménagement par le lotisseur.
Dans sa réponse publiée au JO de l'Assemblée nationale du 19 mai 2009, le ministre reconnaît que, compte tenu de la conjoncture économique actuelle, la modification de cet article permettrait au lotisseur d'engager de moindres dépenses tout en restant tenu de réaliser les travaux d'aménagement avant la vente définitive des parcelles. Toutefois, il indique que, dans l'immédiat, il n'est pas prévu de disjoindre le permis de construire et l'achèvement de l'aménagement du lotissement.
Des réflexions sont tout de même en cours sur la réglementation existante en matière de lotissement, notamment sur la question des délais de validité des permis de construire et d'aménager. En raison du contexte économique, le ministre précise que cette proposition sera étudiée dans le cadre des discussions précédant toute décision de modification du Code de l'urbanisme. Ces modifications devraient se multiplier si le projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit "Grenelle 2" est adopté. Ce texte prévoit en effet d'autoriser le gouvernement à prendre des ordonnances afin d'apporter des corrections au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme, tel que réformé par l'ordonnance du 8 décembre 2005.

Marie-Catherine Chabrier / Cabinet de Castelnau

Référence :  réponse ministérielle 36424 du ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire, publié le 19 mai 2009 au JOAN page 4857.