Simplification du droit - Vers une gestion intercommunale des bornes à incendie
"Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie", prévoit la proposition de loi Warsmann de simplification du droit, adoptée par le Parlement le 14 avril. La création de ce nouveau pouvoir de police spéciale concerne prioritairement les communes rurales. Il fait partie de la réforme de la défense extérieure contre l'incendie, attendue de longue date par l'Association des maires de France, l'objectif étant de clarifier les règles d'implantation et de gestion du million de points d'eau disséminés sur le territoire. Des régles qui datent d'une circulaire de 1951, complétée par la suite, mais dont l'application est difficile.
Les communes se trouvent ainsi chargées de ce service et sont "compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours", précise l'article. Mais la disposition, déposée par le gouvernement, répond à une attente forte des élus en donnant la possibilité aux communes de transférer cette compétence aux intercommunalités. Deux objectifs : assurer une gestion plus cohérente des bornes à incendie à l'échelle des massifs, mais aussi réaliser des économies sur les achats d’équipements, les travaux d’installation ou d’entretien.
L'adoption de cette loi va permettre à présent de conduire le reste de la réforme engagée avec la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004. Prêts depuis deux ans, un décret et un guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté interministériel seront prochainement publiés. Ils s'accompagneront de règlements départementaux de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) et de schémas communaux ou intercommunaux de la DECI.
