Vers un recentrage de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale recommande de recentrer l'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sur les communes et les intercommunalités vraiment rurales.
Du fait de critères larges, 33.900 communes réunissant 37,7 millions d'habitants sont éligibles à cette dotation qui a vu le jour en 2011 (par la fusion de deux dotations), constate cette mission, dont le président Jean-René Cazeneuve (LREM) et la rapporteure (PS) Christine Pires Beaune ont présenté les conclusions, ce 28 octobre. Parmi ces communes potentiellement bénéficiaires, 3.304 sont des communes urbaines (elles regroupent 16 millions d’habitants). Du côté des intercommunalités à fiscalité propre, le constat est le même : celles qui sont éligibles sont au nombre de 1.137, soit 90% de leur nombre total (ce qui couvre près de la moitié de la population française).
À l'origine du problème : des décisions, notamment prises ces dernières années pour tirer les conséquences de la refonte de la carte intercommunale le 1^er janvier 2017. Elles ont conduit à ouvrir à davantage d'EPCI la possibilité de percevoir les attributions de la DETR. Au point de perdre de vue l'objectif de la dotation, qui est d'apporter des aides aux investissements de la ruralité. Cela n'a certes pas été visible, car sur la même période, les pouvoirs publics ont abondé la DETR de manière sensible (430 millions d'autorisations d'engagement en plus entre 2014 et 2018). Pour autant, les collectivités rurales ont bien été "pénalisées", souligne la rapporteure (PS) Christine Pires Beaune - qui avait préparé sous le précédent quinquennat la réforme, finalement avortée, de la dotation globale de fonctionnement.

Règles modifiées pour les EPCI

La mission propose de procéder par étapes au recentrage de la dotation, et ce dès 2021. Pour la rapporteure, l'année prochaine offre une belle opportunité pour débuter la réforme. En effet, le gouvernement ayant décidé d'abonder la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) d'un milliard d'euros en 2020 (avec une partie qui sera allouée en 2021), aucun département ne sera "perdant" (au regard du cumul des montants de la DETR et de la DSIL). Cela rendra donc la réforme plus acceptable, estime Christine Pires Beaune.
De forts bouleversements dans la répartition de la DETR entre les communes étant exclus, les règles actuelles d'éligibilité (pour les communes) seraient conservées l'année prochaine. Mais, pour les intercommunalités, un "petit pas" serait fait : la DETR serait réservée aux projets réalisés par les EPCI sur le territoire de leurs communes qui sont elles-mêmes éligibles à la dotation.
La mission constate par ailleurs que le poids de la population rurale n'est pas suffisamment pris en compte dans la détermination des enveloppes de DETR dévolues à chaque préfecture de département. Dans le calcul, elle recommande donc de tenir compte, dès 2021, de la population des seules communes rurales des EPCI éligibles (actuellement, toutes leurs communes membres sont prises en compte, y compris les communes urbaines). Mais ce ne sera pas la panacée, concède la mission. En effet, les écarts de DETR qui vont de 5 euros par habitant dans les Bouches-du-Rhône à 154 euros par habitant en Lozère, "ne seront pas fortement résorbés".

Le Sénat vote le retour de la réserve parlementaire

L'amendement, que la rapporteure a qualifié de "consensuel", devrait être déposé en vue de la discussion dans l'hémicycle de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" du projet de loi de finances pour 2021 - initialement programmé le 29 octobre, celle-ci a été repoussée au 12 novembre. Mais avec ces modifications, "on demeure au milieu du gué" et il faudra par conséquent "aller plus loin", a estimé Christine Pires Beaune.
En 2020, la DETR est dotée de 1.046 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 816 millions d’euros en crédits de paiement. En finançant en moyenne un peu plus du quart du coût des projets subventionnés, elle joue un véritable "effet de levier". Souple d'utilisation, elle bénéficie à 80% aux communes et à 20% aux EPCI. Quant à sa procédure d'attribution au plan local, elle est jugée "efficace". Mais, la rapporteure estime que des progrès peuvent être accomplis en généralisant les bonnes pratiques de certains départements, comme "l’information la plus complète de la commission d’élus en amont de sa réunion".
Une recommandation que les sénateurs jugent sans doute insuffisante. Le 22 octobre, ils ont adopté en première lecture une proposition de loi centriste, qui a pour but d'améliorer la procédure d'instruction des dossiers de DETR. La commission d'élus chargée de délivrer un avis sur les demandes verrait son rôle renforcé. En particulier, les députés et les sénateurs auraient la capacité à présenter à la décision de la commission des petits projets. Ces derniers seraient financés dans le cadre d'une "dotation parlementaire", nouvelle version de la réserve parlementaire qui a été supprimée en 2017.