Vers des "contrats territoriaux pour le logement social"

L'Association des maires de France (AMF) voit rouge. Alors qu'elle avait, le 9 octobre, communiqué ses attentes quant aux "mesures correctives" qu'elle attend en matière de politique du logement (voir notre article), elle a depuis pris connaissance d'un courrier daté du 11 octobre adressé aux préfets de région et de département par le ministre Patrice Vergriete. L'objet de ce courrier : la préparation de "contrats territoriaux pour le logement social", déclinaison du document d'engagement réciproque signé début octobre, lors du congrès HLM, entre l'Etat et l'Union sociale pour l'habitat (voir notre article).

Dans ce courrier diffusé ce 23 octobre par l'AMF, le ministre en charge du logement rappelle qu'il souhaite "que ces engagements nationaux se déclinent dans les territoires"… et donc "que soient signés dans les prochaines semaines des contrats territoriaux associant l'Etat, les élus locaux du bloc communal, les bailleurs sociaux du territoire et les représentants locaux du groupe Action logement".

Ces contrats, d'une durée de trois ans (2024-2026), devront être structurés autour de quatre "objectifs" : la "production de logements sociaux et intermédiaires", la "rénovation du parc social existant", la "mise en oeuvre d'une politique de mobilité résidentielle" et le "déploiement de personnels de proximité dans les immeubles et services aux locataires".

L'annexe du courrier (en lien ci-dessous) détaille chacun de ces objectifs de façon assez précise. Sur le premier d'entre eux, il s'agira ainsi entre autres de chiffrer "la répartition Vefa / maîtrise d'ouvrage directe", de lister "les outils ("opérations d'aménagement publiques et privées, action foncière des EPF, servitude de mixité sociale du PLU, fonciers spécifiques identifiés tels que des friches ou des terrains publics") et les moyens financiers ("Fnap / aides à la pierre déléguées, aides des collectivités locales, Action Logement, fonds vert").

Cela rappelle les "contrats de mixité sociale" tels que remis à jour par la loi 3DS ? Attention il ne s'agit en réalité pas de la même chose. Les futurs contrats territoriaux "seront complémentaires des contrats de mixité sociale, car ceux-ci visent en priorité les communes, en particulier les communes déficitaires et carencées", précise le ministre. En revanche, le contrat territorial pourra "se décliner par des contrats de mixité sociale" pour ces communes-là.

La raison de la réaction de l'AMF à ce courrier est assez évidente : l'association constate que "les communes seront exclues de la signature de ces contrats" qui associeront "exclusivement les intercommunalités". "Cette démarche d’exclusion des communes est incompréhensible, car elle fait fi et ignore la réalité de l’implication des maires dans la politique du logement et du logement social en particulier, écrit-elle dans un communiqué ce 23 octobre. Et l'AMF de souligner que les communes sont les "premiers partenaires des bailleurs sociaux" (construction via le foncier, renouvellement urbain, "gestion urbaine de proximité et de l’espace public"…) et les "premiers partenaires financiers du logement social" (garanties d'emprunt, exonération non compensée de TFPB…).

Conclusion : "Il serait paradoxal que seules les intercommunalités s’engagent sur des objectifs de production et de rénovation du parc social quand les communes en supportent très majoritairement la charge financière". Les maires doivent donc pouvoir "signer directement ces contrats".

Pour l'AMF enfin, "cette première démarche du ministre est très inquiétante dans ce qu’elle présage des contours des discussions à venir sur la décentralisation annoncée du logement". Il est vrai que de ce que l'on en sait, l'optique du gouvernement est bien de généraliser le rôle d'autorité organisatrice de l'habitat (AOH) pour les intercommunalités (dans certains cas pour les départements).