Véhicules "incendies" : une instruction détaille le dispositif de remboursement du "malus CO2" et du "malus masse"

Une instruction du 28 janvier précisant le dispositif de remboursement de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (malus CO₂) et de la taxe sur la masse en ordre de marche (malus masse) des véhicules de tourisme hors route affectés à certaines activités de protection vient d’être publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur. 

Le texte précise le cadre juridique de ces exonérations, les conditions de recevabilité et d’éligibilité des dossiers de demande de remboursement ainsi que les modalités de paiement et de comptabilisation.

Rappelons que si ces exonérations visent en premier lieu les services d’incendie et de secours (lesquels y sont éligibles depuis la loi de finances pour 2023), l’article 51 de la loi du 10 juillet 2023 (voir notre article du 12 juillet 2023) a étendu le périmètre de leurs bénéficiaires en y incluant, parmi d’autres, les services des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les réserves communales de sécurité civile pour leurs missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies.