Exonération d'accise sur les carburants des véhicules des Sdis : un décret fixe les modalités de remboursement

Un décret paru ce 21 mars au Journal officiel détaille les modalités de remboursement de l'accise sur les gazoles et essences dont les véhicules des services d'incendie et de secours (Sdis) sont désormais exonérés. Le remboursement de cette taxe - qui correspond à l’ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) - peut être demandé au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant l'année d'acquisition des produits et au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant l'achat en question. Ce remboursement est applicable aux consommations de carburants intervenues à compter du 12 juillet 2023, précise le décret.

"Engagement tenu ! Le décret publié ce jour précise les modalités d'exonération d'accise sur les carburants des services d'incendie et de secours. L'Etat est plus que jamais engagé auprès de nos pompiers", s'est félicité jeudi sur X le ministre délégué aux Comptes publics, Thomas Cazenave.

En mai 2023, les députés avaient mis en échec une tentative du gouvernement de supprimer une exonération de taxe sur les carburants pour les véhicules des Sdis, lors de l'examen de la proposition de loi issue du Sénat sur la prévention des feux de forêt. L'amendement de suppression déposé par le gouvernement avait été largement repoussé, avec 134 voix contre 4, se heurtant à l'ensemble des oppositions mais aussi à la quasi-totalité des députés du camp présidentiel présents dans l'hémicycle.

Dans le texte adopté en première lecture par le Sénat, il était prévu que l'exonération de "l'accise sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons" soit partielle. Les députés avaient modifié la mesure en commission, en votant une exonération totale. La disposition figure désormais à l'article 50 de la loi promulguée le 11 juillet 2023.