Urgence sanitaire jusqu'à la mi-février : le projet de loi en conseil des ministres
Un projet de loi venant prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus pour faire face aux conséquences de l'épidémie de coronavirus a été présenté ce mercredi 21 octobre en conseil des ministres. Le même texte permet aussi d'appliquer des mesures de restrictions de circulation, de rassemblements ou d'ouvertures des établissements au moins jusqu'au 1er avril 2021, sur tout ou partie du territoire et en fonction de la situation épidémique. L'Assemblée nationale siégera exceptionnellement samedi et dimanche pour examiner ce projet de loi qui partira ensuite au Sénat.
Rétabli samedi dernier par simple décret, l'état d'urgence sanitaire est pour l'heure en vigueur jusqu'au 16 novembre. L'extension au-delà d'un mois de ce régime d'exception nécessite un vote du Parlement.
L'état d'urgence sanitaire, créé à l'occasion de la crise du Covid-19, avait déjà été mis en place du 23 mars au 10 juillet 2020. Un régime transitoire, permettant certaines restrictions, avait ensuite été appliqué, jusqu'à ce qu'Emmanuel Macron, au vu de la dégradation des indicateurs sanitaires, ne décide la semaine dernière d'un tour de vis. L'état d'urgence autorise, si nécessaire, à limiter voire interdire les déplacements, ou à instaurer des confinements partiels ou complets de la population. Le projet de loi présenté mercredi offre donc ces armes à l'exécutif jusqu'au 16 février inclus, même si rien ne l'empêche d'y mettre fin de manière anticipée et localisée.
Sans loi donc, le couvre-feu décrété en Ile-de-France et huit métropoles (et probablement bientôt davantage...) ne pourra pas durer jusqu'au 1er décembre, date souhaitée par Emmanuel Macron.
Quand l'état d'urgence sera levé, entrera alors en vigueur le régime juridique transitoire tel qu'il a été appliqué à l'été 2020, au moins jusqu'au 1er avril 2021. Cette base légale permet par exemple aux préfets de départements d'imposer le port du masque, ou encore de fermer des cafés et restaurants en cas de regain de l'épidémie.
Le texte arrivé mercredi sur la table du conseil des ministres habilite aussi le gouvernement à prendre un certain nombre d'ordonnances jusqu'au 1er avril 2021, notamment en matière d'emploi et du code du travail. Il ouvre entre autres la possibilité de prolonger le dispositif d'activité partielle au-delà du 31 décembre 2020, avec une indemnisation totale pour les secteurs les plus touchés par la crise. Enfin, des adaptations législatives sont prévues avec le déploiement des tests rapides antigéniques, qui permettent d'obtenir des résultats en 15-20 minutes.
