Une proposition de loi veut remettre de l'ordre dans la création des centres de santé
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale entend "mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé". Le texte veut remettre en cause la suppression de l'agrément des agences régionales de santé préalable à l'ouverture d'un centre qui avait été décidée en 2009.
Déposée par Thibault Bazin, député de Meurthe-et-Moselle, et une trentaine de ses collègues du groupe Les Républicains, une proposition de loi entend "mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé". Le texte veut en effet remettre en cause la suppression de l'agrément de l'autorité administrative (en l'occurrence les agences régionales de santé) préalable à l'ouverture d'un centre de santé, intervenue en 2009. Il s'agissait alors d'accroître l'accessibilité de l'offre de soins mais, selon l'exposé des motifs, "cet assouplissement, outre qu'il n'a pas eu les effets escomptés, a entraîné des effets pervers que l'on ne peut nier, notamment dans le domaine dentaire".
Un résultat paradoxal
La remarque vise certains scandales récents, comme celui des centres dentaires Dentexia, lancés en 2012 et dont le fondateur a été mis en examen et écroué. Pour les signataires de la proposition de loi, le résultat de l'assouplissement introduit en 2009 pour les centres de santé est paradoxal : "On assiste, depuis cette date, à une baisse du nombre de centres de santé toutes activités confondues, mais à un accroissement important du nombre des centres de santé dentaire, mais cette progression est loin d'avoir été régulée. En effet, le reste à charge étant nettement plus important pour les soins dentaires, il permet de mieux rémunérer leurs dirigeants et propriétaires et de ce fait 'aiguise les appétits'".
Une réforme par voie d'ordonnance a certes été introduite au début de 2018 (voir nos articles ci-dessous des 15 janvier et 2 mars 2018). Mais, selon l'exposé des motifs, elle est "venue apporter quelques garde-fous sur les conditions d'ouverture et de fonctionnement de ces centres, mais ceux-ci se révèlent insuffisants".
Pour un retour à l'autorisation des ARS
La proposition de loi modifie donc les dispositions correspondantes du Code de la santé publique (CSP), en rétablissant l'agrément préalable des ARS avant l'ouverture d'un centre de santé. Le texte prévoit ainsi que les centres de santé sont soumis, dans des conditions définies par décret, "à l'agrément de l'autorité administrative, sous réserve du résultat d'une visite de conformité, après examen d'un dossier justifiant que ces centres fonctionneront dans des conditions conformes à des prescriptions techniques correspondant à leur activité et comprenant le projet de santé mentionné à l'article L.6323-1-10. L'agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux au sens de l'article L.162-21 du code de la sécurité sociale". Conformément à l'article L.6323-1-10 du CSP, le projet de santé doit notamment apporter des garanties "sur l'accessibilité et la continuité des soins, ainsi que sur la coordination des professionnels de santé au sein du centre et avec des acteurs de soins extérieurs".
La proposition de loi va plus loin, en prévoyant que "les gestionnaires des centres de santé sont tenus de prendre les mesures permettant aux professionnels de santé qu'ils emploient de respecter les règles déontologiques et professionnelles auxquelles ils sont soumis".
Enfin, le texte cherche à brider d'éventuelles dérives commerciales, en prévoyant que "les activités des centres de santé ne doivent pas être pratiquées comme un commerce. Sont notamment interdits : 1° L'exercice de ces activités dans un local auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale ; 2° Toute installation d'un centre de santé dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial".
| Référence : proposition de loi visant à mieux encadrer l'ouverture et le fonctionnement des centres de santé (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 10 avril 2019) |
