Une proposition de loi pour soutenir les communes touristiques

Dans un contexte de reprise vigoureuse de l'activité touristique (voir nos articles ci-dessous), une proposition de loi de Marie-Thérèse Bruguière, sénatrice de l'Hérault, et ses collègues du groupe Les Républicains, entend "soutenir le tourisme en France et l'investissement des communes touristiques". Face au recul relatif de la position de la France - désormais au quatrième rang mondial - en matière de recettes touristiques internationales, ce texte entend renforcer l'attractivité des destinations françaises grâce à "une politique d'investissement ambitieuse pour les communes touristiques". Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, il est en effet "fondamental que la dotation de soutien à l'investissement local permette de soutenir les projets des communes touristiques".

Un délégué interministériel pour l'attractivité touristique des territoires

La proposition de loi prévoit pour cela quatre mesures. La première est à la fois la plus habituelle et la moins opérationnelle, puisqu'elle demande au gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de douze mois suivant la publication de la loi, un rapport d'information "ayant pour objectif de chiffrer une stratégie nationale pour l'investissement touristique et le soutien à la filière et aux communes touristiques". L'article précise que ce rapport "évalue l'opportunité d'instituer un délégué interministériel pour l'attractivité touristique des territoires".
La seconde est plus ambitieuse, mais aussi plus incertaine en termes d'impact budgétaire. Elle consisterait à revoir le comptage de la "population DGF" (dotation globalement de fonctionnement). Celle-ci correspond aujourd'hui à la somme de la population totale résidente, des résidences secondaires à raison d'un habitant par résidence et - sous certaines conditions - des places de caravanes sur les aires de stationnement des gens du voyage, à raison également d'un habitant par caravane. Ce mode de calcul minore le nombre réel de personnes occupant les résidences secondaires, mais tient compte du caractère partiel de cette occupation (quelques semaines par an).

"Population DGF" : passer de un à deux habitants par résidence secondaire

La proposition de loi prévoit de comptabiliser deux habitants par résidence secondaire au lieu d'un. L'exposé des motifs précise en effet que le mode de comptage actuel de la population DGF "n'est pas suffisant pour prendre en compte les charges d'équipement très importantes supportées par les territoires touristiques. Les équipements d'accueil et de loisir, tout comme l'ensemble des réseaux routiers, d'assainissement et équipements structurants sont notamment dimensionnés en fonction de la population touristique". Pour limiter le nombre de communes concernées et éviter que des grandes villes touristiques profitent d'un effet d'aubaine (c'est Paris qui compte le plus grand nombre de résidences secondaires), le texte propose de limiter cette mesure aux seules communes de moins de 10.000 habitants. Les auteurs s'appuient sur le rapport 2017 de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales relevant que "c'est pour les communes à la fois touristiques et de montagne que les dépenses par habitant sont les plus élevées, l'écart étant particulièrement important pour les plus petites communes".
Puisqu'il s'agit d'une proposition de loi, l'exposé des motifs n'indique pas l'impact budgétaire d'une telle mesure. Dommage.

Un accès à la dotation de soutien à l'investissement local

L'article 3 de la proposition de loi prévoit d'ajouter aux dépenses susceptibles d'être prises en charge par la dotation budgétaire de soutien à l'investissement local en faveur des communes et des EPCI à fiscalité propre (rénovation thermique, mise aux normes, développement du numérique et de la téléphonie mobile...), les dépenses liées au "développement de l'attractivité des communes touristiques, au sens de l'article L.133-11 du code du tourisme" (autrement dit les "communes touristiques").
Enfin, le dernier article paraît moins en lien avec les enjeux du tourisme. Il entend certes accroître les capacités d'hébergement des travailleurs saisonniers. Mais il vise "les territoires pour lesquels les emplois saisonniers représentent une grande part des emplois agricoles", en rendant possible "le logement temporaire des travailleurs saisonniers sur les exploitations agricoles qui ont besoin d'une main d'oeuvre durant les périodes de récoltes". Ceci permettrait "de limiter à la zone rétro-littorale les possibilités de rompre avec le principe de regroupement de l'urbanisation, s'agissant des constructions nécessaires aux activités agricoles".

Références : proposition de loi tendant à soutenir le tourisme en France et l'investissement des communes touristiques (enregistrée à la présidence du Sénat le 19 janvier 2018).