Patrimoine - Une proposition de loi pour "modifier la portée" des avis des architectes des bâtiments de France
Une proposition de loi, présentée par Alain Fouché, sénateur de la Vienne, et plusieurs de ses collègues du groupe UMP, vise "à modifier la portée des avis des architectes des Bâtiments de France pour certains travaux". Le texte revient ainsi sur une question récurrente et une source régulière de conflits entre les ABF et des élus locaux.
Des "prescriptions tatillonnes"
Comme l'explique l'exposé des motifs - et après le traditionnel coup de chapeau au "rôle essentiel" des ABF dans la protection du patrimoine architectural -, "dans certains cas, on constate des refus de la part des architectes des bâtiments de France pour la réalisation de certains travaux, dont la portée sur l'aspect extérieur est limitée, mais dont la nécessité ou l'utilité procurée à l'habitant est réelle".
L'exposé des motifs reprend l'exemple, souvent cité, du "remplacement d'anciennes fenêtres par des fenêtres en PVC isolantes, qui est trop souvent interdit au motif que cette technologie n'existait pas à l'époque, alors même que cette rénovation participe à améliorer l'efficacité énergétique du bâtiment". Or, pour les auteurs de la proposition de loi, "le souci légitime de protection du patrimoine ne doit pas conduire à des prescriptions tatillonnes, empêchant toute évolution, et ne prenant pas en compte les contraintes financières ou les enjeux écologiques".
Plus de permis tacite lorsqu'un avis de l'ABF est requis
La proposition de loi prévoit donc que "pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d'Etat dont la réalisation n'affecte pas de manière substantielle l'aspect du bâtiment, l'avis de l'architecte des bâtiments de France est consultatif". Si le texte est adopté, un débat ne manquera pas de s'ouvrir - comme aujourd'hui à propos des avis des ABF - sur la notion de "modification substantielle" de l'aspect du bâtiment. L'exposé des motifs en suggère déjà quelques exemples, en citant les portes, volets, coffrets de volets intégrés à l'intérieur, isolation thermique, matériaux originaux tuiles, murs rejointés...
Dès lors, la décision sur ce type de travaux reviendrait au maire. Le texte prévoit qu'"en l'absence de décision du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir à l'issue du délai d'instruction prévu à l'article L.423-1 du Code de l'urbanisme, le recours est réputé rejeté".
Par ailleurs - et "afin de s'assurer d'un contrôle effectif des permis demandés" -, l'article 2 de la proposition de loi prévoit qu'"un permis tacite ne peut être acquis pour des travaux nécessitant la consultation de l'architecte des bâtiments de France".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Sénat, proposition de loi visant à modifier la portée des avis des architectes des bâtiments de France pour certains travaux (enregistrée à la présidence du Sénat le 7 avril 2015).
