Environnement - Une proposition de loi pour mieux encadrer l'usage des produits phytosanitaires
La commission du développement durable du Sénat a adopté le 6 novembre une proposition de loi visant à mieux encadrer l'usage des produits phytosanitaires. Présenté par Joël Labbé (EELV, Morbihan) et les membres du groupe écologiste, ce texte se situe dans le prolongement des travaux de la mission commune d'information sénatoriale qui a rendu son rapport en octobre 2012. Il cible la problématique sanitaire et environnementale de l'usage non agricole des pesticides. Son objet est double : interdire à toutes les personnes publiques propriétaires d'un domaine (Etat, régions, départements, communes et leurs groupements, établissements publics) l'utilisation de produits phytosanitaires dans les espaces verts, forêts et promenades ; prohiber la commercialisation de ces produits pour un usage non professionnel. A l'initiative de son rapporteur, Ronan Dantec (EELV, Loire-Atlantique), la commission a adopté plusieurs amendements pour préciser et sécuriser le dispositif. Elle a d'abord élargi le champ des alternatives aux produits phytopharmaceutiques en y incluant les produits de bio-contrôle. Elle a prévu une dérogation pour la lutte contre la propagation des organismes nuisibles en cas de danger sanitaire. Elle a aussi restreint l'interdiction aux seuls espaces "ouverts ou accessibles au public" afin de prendre en compte la sécurité publique, par exemple près des voies ferrées ou des pistes d'aéroport. Enfin, elle a repoussé à 2020 l'entrée en vigueur de l'interdiction d'utilisation de ces produits par les personnes publiques et à 2022 la prohibition de leur commercialisation pour un usage non professionnel afin de laisser le temps aux personnes publiques, aux professionnels, aux particuliers comme aux industriels de préparer la transition vers l'utilisation de produits alternatifs. La proposition de loi sera examinée en séance publique le 19 novembre prochain.
