Transports - Une proposition de loi pour "maintenir et développer une offre de transport ferroviaire régional de qualité"
Les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC), emmenés par Evelyne Didier, élue de Meurthe-et Moselle, ont déposé le 27 octobre une proposition de loi "permettant de maintenir et de développer sur l'ensemble du territoire national une offre de transport ferroviaire régional de qualité". Après avoir rappelé le rôle joué par les régions depuis 2002 dans le développement de l'offre de trains express régionaux (TER), ils pointent les risques liés à la baisse des moyens consentis par l'Etat. "L'accentuation des baisses de dotations pénalisent l'ensemble des politiques publiques menées par les collectivités, et donc surtout les politiques de transport, soulignent-ils dans l'exposé des motifs. Il est ainsi particulièrement incohérent de la part du gouvernement actuel de promouvoir plus de décentralisation mais en octroyant toujours moins de ressources aux collectivités pour assumer de nouvelles compétences. Cette logique les contraint soit à diminuer l'offre de services faute de moyens, soit à confier son exécution au privé. En tout état de cause, une telle situation laisse présager une dégradation du service public national et local."
TER ou autocar ?
Les auteurs de la proposition de loi demandent donc "prioritairement l'arrêt des baisses des dotations et des politiques d'austérité". Ils jugent aussi que les projets de loi récemment adoptés "créent des difficultés nouvelles en bouleversant totalement le contexte institutionnel et organisationnel du service de transport ferroviaire". Selon eux, avec la loi Notr et le rapport Duron sur les trains d'équilibre du territoire (TET), on assiste à "une hyper-régionalisation de l'ensemble de l'offre de transport ferroviaire hors TGV qui laisse craindre une grande disparité territoriale et l'abandon d'un certain nombre de lignes, menaçant ainsi l'idée même d'un service public national". En outre, l'ouverture à la concurrence de lignes d'autocars interurbaines régulières permise par la loi Macron porte, selon les sénateurs CRC, "un coup brutal aux politiques mises en œuvre par les régions et particulièrement à l'offre ferroviaire", les TER risquant de subir "une concurrence frontale, menaçant directement l'équilibre déjà précaire de ces lignes". "Par conséquent, ajoutent-ils, dans le contexte financier actuel, il est fort à craindre que de nombreuses lignes TER seront, in fine, remplacées par des bus puisque les régions auront le choix entre offre routière et offre ferroviaire". Les sénateurs s'en prennent enfin à la SNCF qui, "loin des objectifs d'un opérateur intégré, au service de l'intérêt général et donc de la transition écologique", "organise dans ce cadre sa propre concurrence à travers sa filiale de bus".
Un versement transport régional
La proposition de loi, qui comporte quatre articles, entend donc "donner les moyens aux régions de développer des transports ferroviaires de qualité, au service des territoires et des usagers, tout en s'appuyant sur les réseaux existants". Son article premier revient sur les dispositions d'ouverture à la concurrence des lignes d'autobus portées par la loi Macron. L'article 2 préconise la généralisation du versement transport (VT) au niveau régional pour permettre aux régions de bénéficier, "aux côtés des dotations de l'Etat et des ressources de la billettique", d'"une ressource propre, pérenne et dynamique". L'instauration de ce VT régional, mis en œuvre par délibération du conseil régional, se traduirait par un taux régional plafonné à 0,3% sur les zones hors périmètre de transport urbain, devenu ressort territorial de l'autorité organisatrice de mobilité, et un taux additionnel au VT existant dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de mobilité, plafonné à 0,2%. Le produit de ce VT régional qui représenterait, selon les estimations, un peu plus de 850 millions d'euros, serait affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des transports de voyageurs régionaux. Enfin, la proposition de loi vise à appliquer aux transports publics urbains et interurbains de voyageurs, notamment ceux soumis à des obligations de service public comme le TER et le TET, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, soit 5,5%, "en considération de leur rôle social essentiel et de leur contribution à la réalisation des objectifs de la transition énergétique". "Un tel taux allègerait également la facture pour les régions et les intercommunalités", soulignent encore les auteurs du texte.
