Culture - Une proposition de loi pour faciliter la cession d'oeuvres entre musées publics

Yves Nicolin, député de la Loire, et une quinzaine de ses collègues du groupe Les Républicains, ont déposé une proposition de loi visant à faciliter la cession ou la location d'œuvres entre musées publics. Cette proposition s'appuie sur un constat dont on aimerait au demeurant connaître la source : "Ces dernières années, cent cinquante musées ont fermé leurs portes suite à des difficultés budgétaires". Il est vraisemblable que ce chiffre englobe aussi des musées privés et/ou des musées ne bénéficiant pas du label "Musées de France".

Une solution à l'anglo-saxonne

En revanche, il est incontestable - comme le souligne l'exposé des motifs - que "contrairement aux grands musées, les établissements modestes n'ont que très rarement accès au mécénat et [que] la baisse des dotations aux collectivités menacent les subventions qui leur permettent de survivre".
Face à ce constat, les signataires proposent une solution d'inspiration très anglo-saxonne : autoriser ces établissements, "qu'ils soient nationaux ou territoriaux", à louer ou vendre entre eux les œuvres dont ils sont propriétaires. Une telle mesure ne remettrait pas en cause le maintien des œuvres concernées dans le patrimoine national, puisqu'elles ne feraient que passer d'un musée à un autre. Une solution courante en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis, comme l'a montré la vente récente de certaines œuvres des musées de Détroit pour sortir de la quasi-faillite dans laquelle est plongée la ville. 
Le problème est qu'en France, l'article L.451-5 du Code du patrimoine prévoit que "les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables. Toute décision de déclassement d'un de ces biens ne peut être prise qu'après avis conforme de la commission scientifique nationale des collections mentionnée à l'article". On notera au passage que cette inaliénabilité ne s'applique qu'aux "musées de France" au sens des musées labellisés et non pas au sens des "musées français".

Contourner la règle de l'inaliénabilité

La proposition de loi se garde d'ailleurs bien de s'intéresser à l'article L.451-5, dont toute modification ou transgression risque de constituer un casus belli avec la communauté scientifique, comme on l'a vu, il y a quelques années, avec l'affaire des têtes maories et celle des manuscrits coréens. Elle porte en revanche sur l'article L.451-8 du même Code. Celui-ci prévoit qu'"une personne publique peut transférer, à titre gratuit, la propriété de tout ou partie de ses collections à une autre personne publique si cette dernière s'engage à en maintenir l'affectation à un musée de France. Le transfert de propriété est approuvé par décision de l'autorité administrative, après avis du Haut Conseil des musées de France". La proposition de loi se contente de modifier le début de la phrase pour ouvrir la possibilité de "transférer à titre gratuit ou onéreux, la propriété ou la jouissance...". Elle ajoute également que l'obligation d'en maintenir l'affectation à un musée de France s'étend aussi à un musée "d'une collectivité territoriale ou du groupement auquel cette collectivité appartient, ou à un musée appartenant à une personne morale de droit privé à but non lucratif".

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : proposition de loi n°3418 visant à faciliter la cession d’œuvres entre musées publics, (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 19 janvier 2016).