Une PPL pour rendre effective la comptabilisation des élèves de moins de trois ans dans les écoles
Une proposition de loi (PPL) visant à réaffirmer et à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés a été déposée le 18 mars 2025 par la députée de Finistère Mélanie Thomin. Selon l'exposé des motifs, cette PPL poursuit deux objectifs. D'abord, l'accueil des enfants à l'école dès deux ans dans les zones sensibles, urbaines, rurales ou ultramarines, pour "réduire les inégalités sociales dès le plus jeune âge". Ensuite, "s'assurer que les enfants de moins de trois ans soient rigoureusement pris en compte dans les prévisions d'effectifs scolaires" afin de préserver les écoles rurales.
Mais pourquoi ce texte alors que ces mesures existent déjà dans l'article L. 113‑1 du code de l'éducation ? Sur le premier point, l'exposé des motifs estime la rédaction actuelle "trop floue et laissant une marge d'interprétation aux services académiques". Sur le second, il juge que "la prise en compte est trop souvent négligée et contournée par les services académiques départementaux".
En conséquence, la PPL entend donner plus de force à la loi en mentionnant que "les services académiques s'assurent que cet accueil soit possible et garanti pour tous les enfants de deux ans révolus au jour de la rentrée scolaire, qui résident dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales, de montagne, dans les régions d'outre‑mer, et particulièrement en zones classées réseau d'éducation prioritaire et en zones France Ruralités Revitalisation". Elle prescrit par ailleurs que "les services académiques veillent à ce que tous les enfants de moins de trois ans soient précisément et justement comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée".
Enfin, il est précisé que la charge pour les collectivités territoriales qui résulterait de ces mesures serait compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
