Logement social - Une PPL pour interdire d'être à la fois locataire HLM et propriétaire d'un logement
"Un logement social, ce ne peut pas être une rente de situation !", avait provoqué Manuel Valls, en clôturant, le 25 septembre dernier à Lyon, le congrès 2014 de l'Union sociale pour l'habitat, avant d'inviter le monde HLM à s'interroger sur des questions du type "comment favoriser la mobilité dans le parc social ?" ou "Comment faire qu'un plus grand nombre de personnes en bénéficie ?" (voir notre article du 25 septembre 2014 Manuel Valls entend briser des tabous du logement social).
La sénatrice (UMP) Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes) propose un début de réponse sous la forme d'une proposition de loi, déposée le 13 octobre, "visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social" en tenant compte de la situation patrimoniale des demandeurs de logements. Le texte entend créer une dérogation au principe de maintien dans les lieux pour les locataires propriétaires de biens immobiliers à usage d'habitation.
Son article 1er rendrait impossible l'attribution d'un logement social à une personne propriétaire d'un bien immobilier à usage d'habitation quelle que soit la localisation de ce bien. Un décret en Conseil d'État fixerait toutefois les dérogations possibles pour tenir compte notamment de l'état et de la situation des biens concernés.
L'article 3 de la PPL suggère que les locataires aient "obligation d'indiquer s'ils sont propriétaires d'un bien immobilier à usage d'habitation", lors de l'enquête d'occupation sociale. Et si c'est le cas, l'article 2 propose que la perte de droit de maintien dans les lieux intervienne à l'issue d'un délai de 3 ans. "Ce délai de 3 ans est aligné sur celui qui est prévu dans le cas de perte de droit de maintien dans les lieux en raison du dépassement du double du plafond de ressources ou dans le cas de sous occupation pour les locataires qui refusent trois offres de relogement", souligne l'exposé des motifs.
