Une proposition de loi pour exonérer les écoles privées de la taxe d'habitation

Le texte d'une proposition parlementaire de loi (PPL) visant à exonérer de la taxe d'habitation les établissements d'enseignement privés sous contrat a été publié le 23 juillet 2024 sur le site du Sénat. Déposée par Marie-Do Aeschlimann, sénatrice des Hauts-de-Seine, il se propose de régler définitivement une question présente dans l'actualité depuis bientôt un an. 

À l'automne 2023, l'administration fiscale a, par un revirement de doctrine, enjoint un grand nombre d'établissements privés sous contrat – mais pas tous, car la mesure a été appliquée de manière hétérogène sur le territoire – de s'acquitter de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. 

Actuellement, l'article 1407 du Code général des impôts (CGI) exonère de cette taxe les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats (dortoirs, sanitaires et cantines). De plus, une instruction de 2012 retient qu'il y a également lieu "d'admettre que les locaux affectés à l'instruction des élèves (salles de classe, études, etc.) peuvent être exclus des bases de la taxe d'habitation".

Autrement dit, les salles des professeurs et autres locaux affectés à l'administration des établissements – ainsi, bien entendu, que les éventuels logements de fonction présents dans les bâtiments – sont effectivement imposables, même si, comme l'a rappelé récemment le sénateur du Tarn-et-Garonne, François Bonhomme, l'exonération s'étendait de fait à "l'ensemble des locaux scolaires" (notre article du 15 mai).

"Différence de traitement"

Ce changement de doctrine, estime Marie-Do Aeschlimann dans son exposé des motifs, "induit une différence de traitement par rapport aux établissements publics d'enseignement qui ne sont pas redevables de cette taxe", et ce alors même que la sénatrice reconnaît "le rôle majeur que tient l'enseignement libre dans la politique publique éducative de notre pays".

Devant l'incompréhension suscitée par ce revirement, le gouvernement avait annoncé un dégrèvement de taxe d'habitation de l'ensemble des locaux occupés par des établissements d'enseignement au titre de l'année 2023. 

C'est donc pour revenir à "une pratique constante d'exonération intégrale de ces locaux", mais aussi pour éviter des situations d'inégalités territoriales – puisque la loi de finances pour 2024 autorise les communes à exonérer de taxe d'habitation les associations d'intérêt général de leur territoire, une faculté "source de complexité administrative et de flux financiers croisés superflus" –, que l'article premier de la PPL propose de substituer, parmi les cas d'exonération de la taxe d'habitation prévus par le CGI, la formule "les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats" par une version très élargie : "Les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'État." 

Dans son article 2, le texte prévoit de compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de cette mesure par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. La PPL a été renvoyée à la commission des finances du Sénat.