Fonction publique territoriale - Une petite évolution des centres de gestion reportée au projet de loi sur les contractuels
La proposition de loi de Hugues Portelli renforçant la place des centres de gestion dans la fonction publique territoriale est un texte mort-né. Le 11 janvier, la commission des lois du Sénat l'a vidée de ses principales dispositions. "Le paysage territorial n'est pas suffisamment stabilisé à ce jour après les débats soulevés par l'adoption de la réforme du 16 décembre 2010, ni sa réflexion aboutie pour procéder à une modification approfondie du cadre régissant les centres de gestion", explique la commission.
Les sénateurs n'ont cependant pas tiré un trait sur l'évolution des centres de gestion. Michel Delebarre pour le groupe PS d'un côté, Jean-Pierre Vial et Hugues Portelli pour le groupe UMP d'un autre, ont préparé des amendements qui seront discutés lors de l'examen du projet de loi relatif à l'emploi des contractuels de la fonction publique qui débute le 25 janvier. Ces amendements, qui viendraient compléter l'article 60 ter du projet de loi, visent à renforcer la coordination des centres de gestion aux échelons régional et interrégional. De plus, ils organisent les modalités de l'adhésion des collectivités de plus de 350 agents, qui demeurerait facultative. Contre une contribution au montant plafonné, ces collectivités adhéreraient à un socle indivisible de compétences gérées par le centre de gestion. Elles seraient représentées au sein du conseil d'administration de ce dernier.
Un amendement Vial-Portelli tend à autoriser la mise en place, par conventions, de "plateformes mutualisées au niveau national" pour l'exercice de missions organisées au niveau régional ou interrégional. C'est la seule disposition tendant à mieux organiser les centres de gestion à l'échelon national.
Un amendement de Hugues Portelli a déjà intégré le projet de loi lors des travaux de la commission des lois. Il institue des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels, celles-ci étant placées auprès des collectivités et des centres de gestion.
La proposition de loi initiale sur les centres de gestion prévoyait l'affiliation obligatoire des grandes collectivités, sauf pour les communautés urbaines, les départements, les régions et les établissements publics en relevant. Elle instituait aussi la mise à disposition, par les centres de gestion, de contractuels pour des missions permanentes dans les collectivités. En outre, elle interdisait aux intercommunalités et à leurs communes membres de mutualiser la gestion de leurs personnels. Les sénateurs de la commission des lois n'ont donc pas retenu ces dispositions.
