Urbanisme - Une ordonnance visant à clarifier le code de l'urbanisme présentée en conseil des ministres
Sylvia Pinel a présenté en conseil des ministres le 16 septembre une ordonnance prévue par l'article 171 de la loi Accès au logement et urbanisme rénové (Alur) visant à clarifier le code de l'urbanisme et plus précisément son livre 1er. Les nombreuses modifications législatives qui se sont accumulées depuis 1973 ont en effet rendu ce code difficilement lisible et compréhensible, a souligné la ministre du Logement. Les dernières lois Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), Alur, ainsi que Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises (ACTPE), ont profondément modifié les objectifs et les pratiques d'élaboration des documents d'urbanisme, avec par exemple la généralisation progressive des documents intercommunaux – schémas de cohérence territoriale ou plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
"La restructuration du code de l'urbanisme permettra aux collectivités, aux professionnels et aux citoyens, un accès simplifié aux normes et une meilleure maîtrise des nouveaux outils", a affirmé la ministre dans un communiqué. Chaque document d'urbanisme (schéma de cohérence territorial, plan local d'urbanisme, carte communale) aura ainsi un chapitre dédié et toutes les étapes essentielles d'une même procédure seront regroupées en un seul et même endroit dans le code de l'urbanisme.
"En parallèle de ce travail législatif, une importante réforme réglementaire est conduite, qui sera présentée d'ici la fin de l'année, ajoute la communication de la ministre. Le décret à venir reverra le cadre des plans locaux d'urbanisme (PLU) qui constituent un élément majeur pour stimuler l'émergence de projets de construction." Le nouveau livre 1er du code de l'urbanisme ainsi que les nouvelles dispositions concernant le règlement du PLU entreront en vigueur le 1er janvier 2016, a assuré Sylvia Pinel.
