Urbanisme - Un projet de décret modernisant le contenu des plans locaux d'urbanisme en consultation
Le ministère du Logement vient de mettre en ligne pour concertation une partie d'un projet de décret "relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et portant modernisation du contenu des plans locaux d'urbanisme". Ce texte, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2016, "opère une modernisation du contenu du plan local d'urbanisme en préservant les outils préexistants tout en ouvrant de nouveaux outils pouvant être mis en œuvre facultativement par les communes et intercommunalités", explique le ministère. La recodification étant opérée à droit constant, seul le titre V du livre 1er relatif au contenu du plan local d'urbanisme (Plu) est ouvert à la concertation, justifie-t-il. Le ministère publie également un tableau comparatif avant/après le projet de décret. Ce document de 73 pages liste les articles réglementaires actuels au regard des articles modifiés avec recodification et présente "l'impact de la réforme sur le fond", pour chaque disposition.
Elargissement des possibilités offertes lors de la révision ou de l'élaboration du PLU
Dans sa partie soumise à concertation, le projet de décret ouvre de nouvelles possibilités aux communes ou EPCI qui élaborent ou révisent leur Plu. La notice en donne la liste : encadrer les zones urbaines et à urbaniser par des orientations d'aménagement et de programmation sans recourir au règlement ; couvrir certaines zones urbaines d'un PLU intercommunal par le règlement national d'urbanisme ; délimiter des secteurs où les règles du PLU pourront préférentiellement s'appliquer sur plusieurs parcelles contiguës lors du dépôt d'un permis de construire conjoint ; classer en zone à urbaniser d'autres zones que celles à vocation naturelle ; sécuriser les règles permettant d'imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d'une construction ; clarifier et harmoniser des modalités de calcul des bonus de constructibilité que le PLU détermine en référence à l'emprise au sol et la hauteur ; définir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions ; recourir à une expression modernisée des règles volumétrique et d'implantation avec possibilité de réglementer les emprises et hauteurs maximales comme minimales.
Le décret prévoit également d'autres dispositions, indique la notice : "diminuer de 9 à 5 des destinations de construction nécessitant un suivi par les services instructeurs en cas de changement de destination ; différencier les règles du règlement entre 20 sous-destinations de constructions (contre 9 destinations auparavant) dont le contenu sera précisé par arrêté du ministre en charge de l'urbanisme ; clarifier le statut des illustrations accompagnant la règle écrite des possibilités de représentation graphique de la règle et de la portée des termes utilisés par le PLU en complément du lexique national définissant les termes utilisés pour l'expression des règles volumétrique et d'implantation ; sécuriser la possibilité de distinguer les règles entre les constructions neuves, les constructions existantes et les dimensions des constructions ; sécuriser les possibilités de recourir à l'expression qualitative de la règle et de la possibilité de recourir à la règle alternative ; clarifier les possibilités d'interdire ou d'autoriser sous conditions les usages ; clarifier les outils permettant de limiter le ruissellement ; clarifier les obligations en matière de réalisation de stationnement."
Précisions sur les destinations de construction réglementées par le PLU
Le ministère précise que le projet de décret est également pris en application de la loi Alur du 24 mars 2014 et de celle du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Le texte apporte ainsi des précisions concernant les destinations de construction pouvant être réglementées par les PLU en application des articles 59 de la loi [de simplification de la vie des entreprises] et du VI de l'article 157 de la loi Alur, [et] la mise en œuvre des règles pouvant imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables au titre du I de l'article 157 de la loi Alur. Il intègre également la suppression de la possibilité de fixer des coefficients d'occupation des sols (COS) et superficies minimales des terrains constructibles prise en application du I de ce même article.
Le public peut adresser ses observations sur ce projet de décret jusqu'au 15 septembre prochain, par mail à l'adresse suivante : reglementplu@developpement-durable.gouv.fr
