Marchés publics - Une nouvelle souplesse pour les avenants aux Mapa
La loi de simplification du droit a été adoptée définitivement le 11 décembre. Le pouvoir adjudicateur pourra conclure un avenant sans recourir à l'avis de la CAO, si cet avenant est inférieur à 5% du marché initial et ne remet pas en cause les seuils des Mapa. Le texte de loi devrait être publié au Journal officiel très prochainement. La loi de simplification apporte un deuxième paragraphe à l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public. Ainsi, ces dispositions deviendraient : "Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la commission d'appel d'offres. L'assemblée délibérante qui statue sur le projet d'avenant est préalablement informée de cet avis. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces avenants concernent des marchés qui, conformément aux dispositions du Code des marchés publics, n'ont pas été soumis eux-mêmes à cet avis."
Lorsque l'exécutif d'une collectivité territoriale, représentant le pouvoir adjudicateur, dispose de la délégation consentie en application du Code général des collectivités territoriales (Art. L.2122-22), il peut signer directement les Mapa sans en référer à la commission d'appel d'offres s'il le décide. Il en va de même des pouvoirs adjudicateurs de l'Etat et des établissements hospitaliers.
Désormais, un avenant dépassant 5% du montant du marché n'aura pas non plus à être soumis à l'avis de la commission d'appel d'offres et pourra donc être signé directement et notifié par le pouvoir adjudicateur au titulaire.
L'Apasp
A noter
La commission d'appel d'offres est un organe collégial émanant de l'assemblée (conseil municipal, par exemple) ou de l'organe délibérant de la collectivité publique, et désigné par le ministre ou le préfet en ce qui concerne l'Etat. La composition et le fonctionnement de la CAO sont régis par les articles 21 à 25 du Code des marchés publics.
