Simplification du droit - Le Sénat adopte en première lecture les dispositions accords-cadres sans modification

La proposition de loi relative à la simplification du droit a été adoptée, le 25 octobre, sans que les dispositions concernant les accords-cadres n'aient été modifiées. Pour rappel, désormais, les maires, président de conseils généraux ou de conseils régionaux auront la possibilité de prendre, par délégation, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret. Les conventions relatives aux accords cadres à l'exception de celles d'un montant inférieur à un seuil défini par décret devront être transmises au préfet.

C.V.