Finances locales - Une légère accélération des délais de versement du FCTVA
En vertu de l'article L.1615-6 du Code général des collectivités territoriales et pour tous les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la TVA (à l'exception des communautés de communes et d'agglomération), "les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération au titre du FCTVA au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année". Ce décalage de deux ans entre la réalisation de la dépense éligible et les attributions du FCTVA s'explique par le fait qu'elles sont calculées sur la base d'états déclaratifs, établis à partir des dépenses inscrites dans les comptes administratifs des bénéficiaires du fonds et contrôlées par les services de préfecture, pour être ensuite liquidées et mandatées par les comptables locaux. Il n'est certes pas à l'ordre du jour de revenir sur ce décalage, mais une circulaire conjointe des ministres de l'Intérieur et du Budget en date du 30 avril 2008 pourrait légèrement accélérer la perception du fonds par les collectivités bénéficiaires.
En effet, dans cette circulaire, les ministres demandent aux préfets de signer les arrêtés d'attribution du FCTVA au plus tard le 1er décembre 2008, pour permettre ainsi le paiement effectif au 8 décembre 2008. La raison tient à ce que l'administration centrale entend disposer du montant définitif du FCTVA mi-décembre au plus tard, afin de l'intégrer dans ses calculs. Le FCTVA, comme tous les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, étant désormais intégré dans la norme d'évolution des dépenses de l'Etat. Ce texte n'aura pas pour effet d'interdire le versement d'attributions du FCTVA sur les dépenses 2006 après le 1er janvier 2009, mais un tel dépassement devra désormais être réservé "à de rares cas afin d'éviter tout report de charges important". En contrepartie de cette nouvelle discipline (qui a vocation à être pérennisée), les bénéficiaires du fonds seront "incités" à fournir leurs états déclaratifs pour l'attribution du FCTVA 2009 avant le 31 décembre 2008.
Philippe Bluteau / cabinet de Castelnau
Référence: Circulaire du ministre de l'Intérieur et du ministre du Budget, du 30 avril 2008, relative au Fonds de compensation pour la TVA, NOR : INT/B/08/00103/C
