Intercommunalité et logement - Une exigence variable selon les textes !
Alors que l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) prépare, pour la rentrée, une analyse sur les contradictions entre les textes législatifs pour définir la politique intercommunale en matière de logement, Mairie-conseils, service de la Caisse des Dépôts, en association avec l'Anah et le réseau Habitat et développement, a organisé le 3 avril une journée d'information et d'échanges sur le thème "Politique logement et communautés de communes". "En matière de logement, on peut s'interroger sur l'homogénéité entre les textes législatifs et les statuts des EPCI", a déclaré en introduction à son exposé Etienne Faure, juriste associé à Mairie-conseils. Occasion pour rappeler qu'il existe une exigence variable des textes pour les différentes actions des EPCI en matière d'habitat. Pour les communautés de communes, "la politique du logement et du cadre de vie" ne fait pas partie des compétences obligatoires mais elle est dans la liste des compétences à choisir . "Au-delà de cette formulation très générale, a précisé Etienne Faure, des interrogations persistent. Le Code de la construction prévoit par exemple, qu'un OPHLM ou un Opac peut être créé à la demande des EPCI compétents en matière d'habitat. Que signifie cette notion d'habitat, absente des définitions de la compétence ?" On la retrouve aussi dans une autre disposition qui prévoit que le préfet peut déléguer le contingent, avec l'accord du maire, au président d'un EPCI compétent en matière d'habitat. "A cette question, s'ajoute la contradiction qui prévoit un accord du maire pour une compétence transférée !", a commenté Etienne Faure.
Autre illustration, la place forte du programme local de l'habitat (PLH) qui n'est pas, pour autant, prévu dans la compétence logement des communautés de communes. La délégation des aides à la pierre, par exemple, ne peut s'envisager qu'avec des EPCI compétents en matière de PLH. La législation précise aussi que le plan départemental de l'habitat est élaboré par l'Etat, le département et les EPCI ayant adopté le PLH ou ayant délibéré pour engager la procédure d'élaboration. "La logique est donc, pour les EPCI, de faire évoluer leurs statuts, s'ils le peuvent, après avoir adopté leur PLH", conclut Etienne Faure.
C.V.
