Intérêt communautaire - Le programme local de l'habitat doit servir de support à la définition de la compétence logement

D'ici le 18 août, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) devront avoir défini leur intérêt communautaire. A défaut, les compétences tomberont dans le portefeuille communautaire. La ligne de partage entre les compétences des communes et celles de la communauté sera-t-elle clairement dessinée à cette date ? Pour les communautés de communes, le logement fait partie des compétences optionnelles et pour les communautés d'agglomération, des compétences obligatoires. Les premières doivent définir "la politique du logement et du cadre de vie" et les secondes, " l'équilibre social de l'habitat". Les choix de formulation s'échelonnent de la définition la plus floue à une liste précise d'objectifs ou même d'actions. Le programme local de l'habitat (PLH) est, de par la loi, intercommunal et n'a pas à être défini dans l'intérêt communautaire. Reste la politique du logement, les actions et aides foncières en faveur du logement social, l'amélioration du parc bâti... Comment quantifier et qualifier la politique du logement ? Selon Claire Delpech, responsable de finances de l'Assemblée des communautés de France (ADCF), qui intervenait le 20 juin,  lors d'une journée formation de l'Ecole des ponts et chaussées, la solution consiste à s'appuyer sur le PLH. Anne-Marie Fribourg, de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction  (DGUHC), a, quant à elle, ajouté que "dans le cas où l'EPCI n'a pas encore adopté son PLH, il peut par délibération très sommaire définir l'intérêt communautaire en matière de logement et ensuite, par une seconde délibération, changer les choses". Ce point est l'objet d'une circulaire, encore en gestation, de la DGCL. Le texte à venir a pour vocation d'apporter un soutien méthodologique pour la définition de l'intérêt communautaire. "Vu l'échéance d'août, elle risque de ne pas être signée", a commenté Anne-Marie Fribourg.  "Il faut être pragmatique car, à défaut d'une définition satisfaisante, le préfet, en aucun cas, ne transférera l'ensemble de la compétence à l'EPCI. Tout  tout le monde sait que le logement est une compétence partagée", a conclut la spécialiste de la DGUHC.  L'article 64  de la loi du 13 août 2004 a entamé le principe d'exclusivité qui veut que lorsqu'une compétence est transférée, elle est seulement exercée par l'EPCI. Les communes peuvent continuer à  réaliser des garanties d'emprunt et des aides particulières au logement social.

Clémence Villedieu

Voir aussi sur Localtis.info

06/02/2006

"Intercommunalité : un chantier législatif en perspective ?"