Logement social - Une convention pour faciliter le passage de l'hébergement au logement social
L'Union sociale pour l'habitat (USH) et la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars) signent le 2 avril une convention de partenariat (voir ci-contre en téléchargement) dont l'objectif est de faciliter la sortie des ménages en difficulté des structures d'hébergement. L'idée est de mettre en commun les compétences de chaque partenaire : une ouverture spécifique du parc social du côté de l'USH contre un accompagnement social pour les ménages de l'autre. Cette convention vise clairement à réduire le nombre des saisines de la commission Dalo (droit au logement opposable). La loi du 5 mars 2007 a en effet ouvert à cinq publics prioritaires, dont les personnes logées en hébergement, l'accès au logement social. Lorsque cette loi n'était encore qu'au stade de projet, en janvier 2007, l'USH avait insisté sur "la nécessité de prévoir l'accompagnement social - qui nécessite un soutien plus important et continu aux associations qui oeuvrent dans ce domaine -, une gestion de proximité renforcée et les dispositifs d'aides et de garanties de loyers nécessaires à l'accès et au maintien dans les lieux" (voir article de Localtis : "Les réactions des professionnels du secteur", 30 janvier 2007). A défaut de solution, le public prioritaire peut saisir les juges administratifs.
La convention répond à une commande de décembre 2004. A cette époque, une convention signée entre l'Etat et l'Union sociale pour l'habitat spécifiait que l'USH négocierait un accord avec la Fnars prévoyant un engagement au niveau local en matière d'accueil des personnes hébergées en CHRS et en centre d'accueil pour les demandeurs d'asile. La convention signée le 2 avril lance le processus avec la mise en place au niveau national et au niveau local de groupes de travail pour "favoriser concrètement le développement de l'offre adaptée".
Selon l'USH, la convention va au-delà des relations engagées depuis 1989, date de la première convention entre l'USH et la Fnars. Elle se veut opérationnelle avec une généralisation des bonnes pratiques. Dans les régions, le partenariat est souvent de mise. En région Nord-Pas-de-Calais, un observatoire et un dispositif de sortie ont été mis en place. Dans le Centre et la Haute-Normandie, des travaux sont en cours. Des dispositifs existent aussi en région Paca depuis des années pour faciliter le passage de l'hébergement au logement social.
Clémence Villedieu
La convention liste quatre objectifs précis :
- la connaissance des besoins dans le cadre des programmes locaux de l'habitat et des PDALPD ;
- l'amélioration de la fluidité entre hébergement ou logement temporaire et logement social ;
- le renforcement de l'accompagnement social lié au logement autant en termes d'accès que de prévention des expulsions ;
- la production de centres d'hébergement et de réinsertion sociale et de formes d'habitat transitoire ou pérenne.
