Une commission pour évaluer l'Aide publique au développement

Instaurée par la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021, la "commission d’évaluation de l’aide publique au développement" est sur les fonts baptismaux. Un décret paru au Journal officiel le 7 mai en détaille les modalités de fonctionnement. Prise sur le modèle britannique, cette commission, rattachée à la Cour des comptes devra s’assurer de la bonne utilisation des fonds de l’ADP (émanant de l’Etat, de ses opérateurs ou des collectivités) qui sont voués à augmenter dans les prochaines années, avec l’objectif d’atteindre 0,55% du revenu national brut cette année (soit environ 15 milliards d’euros contre 10 en 2021) puis 0,7% en 2025.
En complément des travaux de la Cour des comptes et des services relevant du ministre chargé de l'Economie, du ministre des Affaires étrangères et de l'Agence française de développement, la commission est ainsi chargée de "conduire chaque année des évaluations portant sur l'efficacité, l'efficience et l'impact des stratégies, des projets et des programmes d'aide publique au développement qui font appel aux moyens de plusieurs ministères ou opérateurs français". Elle procède par ailleurs tous les deux ans à l’évaluation des coûts (frais de gestion) de l’APD, pour en maîtriser l’évolution, et formule des recommandations afin de les optimiser. Elle contribue aussi "à la redevabilité de la politique française de développement solidaire et à la transparence sur les résultats atteints, ainsi qu'à l'information du public".
Le décret fixe par ailleurs la composition de la commission en deux collèges : un collège de parlementaires (deux députés et deux sénateurs) et un collège de dix experts indépendants.
La commission se réunit en formation plénière au moins trois fois par an.