Environnement - Une circulaire précise le nouveau cadre juridique des parcs naturels régionaux
Le ministère de l'Ecologie vient de mettre en ligne, ce 28 mai 2012, une circulaire issue d'une concertation approfondie entre l'Etat, l'Association des régions de France et la Fédération des parcs naturels régionaux. Au fil d'une quarantaine de pages, le ministère expose le cadre juridique applicable aux parcs naturels régionaux (PNR) à l'aune des récentes modifications réglementaires intervenues. Le décret du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles (lire notre article ci-contre) a notamment procédé à une adaptation des procédures de classement et de renouvellement de classement des PNR. D'autres textes ont également modifié les procédures afférentes, en particulier en matière d'enquête publique. A noter toutefois, la circulaire n'intègre pas le décret du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement, "dans l'attente de l'issue de la concertation sur l'évaluation environnementale des chartes de parcs naturels régionaux", précise-t-elle.
Nouveaux enjeux
Outre les évolutions procédurales, il s'agit de présenter un contenu des chartes adapté aux nouveaux enjeux auxquels les parcs sont aujourd'hui confrontés, "comme la montée en puissance des objectifs de développement durable, les mutations du monde rural et l'évolution de la relation entre les villes et les campagnes". Les PNR doivent ainsi poursuivre leur contribution à la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité, notamment à travers l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique et la mise en œuvre de la stratégie de création des aires protégées, note la circulaire. Le renforcement de leur action dans l'aménagement du territoire repose quant à lui sur l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme avec les chartes pour permettre une utilisation économe de l'espace. Un dispositif spécifique permet par ailleurs de reconnaître la charte comme Agenda 21 local, conduisant ainsi les PNR à contribuer à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement du durable. Enfin, la circulaire souligne leur "rôle d'expérimentateur" en matière de lutte contre le changement climatique et dans l'adaptation à ses effets. A ce titre, les PNR participent à l'élaboration des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE). La charte peut parfaitement promouvoir les objectifs et les orientations du SRCAE "sans pour autant fixer directement des orientations en matière d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique ou des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de choix de production énergétique", remarque la circulaire.
Gouvernance et partenariat
Pour répondre à ces divers enjeux, la politique des PNR repose sur une gouvernance originale "mise en place pour la mise en œuvre d'un projet de développement du territoire partagé et librement consenti entre les collectivités territoriales, les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et l'Etat", souligne la circulaire. Le rôle de partenaire et de garant de l'Etat, impliqué dans l'élaboration ou la révision des chartes, se poursuit au-delà de cette phase dans leur mise en œuvre et l'évaluation de leur efficacité. La place des EPCI à fiscalité propre dans la mise en œuvre des chartes est quant à elle envisagée au regard de la réforme des collectivités territoriales et, plus spécifiquement, de la nouvelle carte intercommunale. En amont, la détermination des signataires, notamment des collectivités et EPCI à fiscalité propre "dont l'engagement est essentiel pour le projet de territoire, est un critère majeur pour évaluer l'ambition et la faisabilité du projet de territoire exprimé dans la charte", insiste la circulaire. Le texte revient également sur le rôle primordial des régions "puisqu'elles ont l'initiative de la demande de classement et de renouvellement de classement d'un parc, définissent le périmètre d'étude, arrêtent le projet de charte soumis à enquête publique, proposent un périmètre de classement et sont les principaux financeurs du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc".
Philie Marcangelo-Leos / Victoire-Editions
Référence : circulaire du 4 mai 2012 relative au classement et au renouvellement de classement des parcs naturels régionaux et à la mise en œuvre de leurs chartes.
