Commande publique - Un toilettage du code avant la fin de l'année pour mettre fin aux "ambiguïtés de lecture"
La direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a récemment confirmé le "toilettage" du Code des marchés publics (CMP) de 2006, annoncé au printemps dernier. Le gouvernement souhaite en effet apporter des précisions aux articles 45, 53 et 77, afin de mettre un terme aux "ambiguïtés de lecture", notamment de la part des tribunaux.
L'article 45 sur les niveaux minimaux de capacité des candidats devrait donc être réécrit en reprenant les termes de la directive communautaire, laquelle précise que les entités publiques "peuvent" indiquer des niveaux minimum de capacité, sans que cela soit obligatoire.
L'article 77 sur les marchés à bons de commande, qui stipule que ce type de marché "peut prévoir un minimum et un maximum" ou "être conclu sans minimum ni maximum, devrait désormais autoriser les acheteurs publics à ne fixer qu'un minimum ou un maximum.
Des précisions ont par ailleurs été apportées par la DAJ concernant l'article 53 du CMP. Contrairement à ce qui a pu être annoncé, il ne s'agit pas de supprimer l'obligation de critères de sélection en cas de concours, ce qui serait bien évidemment contraire aux directives européenne, mais simplement de ne plus rendre obligatoire la pondération des critères pour ce type de procédure.
Cette solution semble confirmée par une réponse ministérielle, publiée le 7 août 2008, qui précise que si l'élaboration et la publication de critères d'évaluation des candidats est nécessaire pour que les membres du jury analysent les projets, la pondération des critères d'évaluation de ces projets conduirait en revanche à une approche purement "mathématique" qui serait "antinomique avec le travail d'analyse et de débat du jury". Le Minefe concluait donc que "dans le cadre de la procédure de concours, les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas l'obligation de pondérer les critères d'évaluation des projets".
Les acheteurs publics devraient être rassurés par cette "clarification" dans le sens où la sécurité juridique de leurs contrats devrait être largement renforcée. Le décret présenté au Conseil d'Etat pourrait toutefois ne pas se limiter à ces seuls articles. Il est en effet également question de corriger certaines erreurs de rédaction du code et il n'est pas exclu que la réforme des délais de paiements des collectivités territoriales soit très prochainement engagée.
Apasp
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