Un guide pour mettre en place l'autorité fonctionnelle des collectivités sur les adjoints gestionnaires des collèges et lycées

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite "3DS") a instauré une autorité fonctionnelle de la collectivité de rattachement à l’égard de l’adjoint au chef d’établissement public local d'enseignement (EPLE) chargé de la gestion matérielle, financière et administrative. Cette autorité fonctionnelle a été voulue "afin d’assurer une meilleure articulation entre les responsables des établissements d’enseignement du second degré […] et les collectivités territoriales".

Comment les conseils départementaux, pour les collèges, et les conseils régionaux, pour les lycées, vont-ils mettre en œuvre cette autorité fonctionnelle ? La réponse est contenue dans un guide récemment publié par le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales, l'Assemblée des départements de France et Régions de France.

"Interprétation partagée"

Ce guide a été "négocié" par un groupe de travail réunissant des représentants des deux ministères, des départements et des régions, mais aussi des chefs d’établissement et des adjoints gestionnaires. En cela, il constitue une "interprétation partagée" entre l’État et les collectivités territoriales sur les réponses à apporter aux principales questions qui pourraient être soulevées par la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 de la loi 3DS.

Le guide rappelle en outre le principe "simple" de la loi : les conditions d’exercice de l'autorité fonctionnelle doivent faire l’objet de dispositions dans la convention bilatérale conclue entre l’EPLE et la collectivité de rattachement. Il vise donc à aider à l’élaboration ou à la modification de ces conventions, tout en précisant que la collectivité et l’EPLE peuvent décider d’intégrer tout ou partie de son contenu dans leur document.

Après avoir précisé le cadre institutionnel et juridique dans lequel l’autorité fonctionnelle de la collectivité va se mettre en place, le guide souligne que l’exercice de cette autorité ne modifie ni les attributions respectives de la collectivité et des organes de l’EPLE ni les missions des adjoints gestionnaires. L’autorité fonctionnelle à l’égard des adjoints gestionnaires ne porte donc que sur les missions relevant des champs de la restauration scolaire, de l’entretien général et de la maintenance des infrastructures et des équipements, y compris informatiques. En conséquence, les missions de l’adjoint gestionnaire relevant des compétences de la collectivité dans les domaines autres que ceux mentionnés par la loi 3DS n’entrent pas dans le champ de l’autorité fonctionnelle de la collectivité. Il en va de même pour celles relevant de la compétence de l’État (administrative, budgétaire et comptable).

Instruction, évaluation et formation

Le guide décrit ensuite étape par étape les modalités d'exercice de l’autorité fonctionnelle, laquelle consiste en la faculté reconnue à son dépositaire de s’adresser directement à des personnes relevant d’une autorité hiérarchique distincte et à les mobiliser dans le cadre d’objectifs définis.

Dans le cas présent, la collectivité aura compétence pour communiquer à l’adjoint gestionnaire des objectifs au regard des moyens alloués, préciser les orientations de travail qui en découlent et fixer les délais et les modalités de la réalisation. Elle pourra également lui adresser des instructions. Elle aura en outre la possibilité de suivre la mise en œuvre de ces instructions et objectifs et de transmettre, si elle l’estime nécessaire, un avis au chef d’établissement en vue de l’évaluation professionnelle annuelle. La collectivité pourra associer l'adjoint gestionnaire à toute instance, réunion et groupe de travail intéressant ses activités, et enfin contribuer à définir librement le contenu de sa formation professionnelle , sous réserve qu’il soit en lien avec ses missions ou son environnement de travail, et le convoquer aux sessions de formation nécessaires à l’exercice des missions concernées selon des modalités compatibles avec l’organisation du service.

Plus largement, le guide précise la façon de concilier les responsabilités propres des organes de direction de l'EPLE avec l’autorité fonctionnelle de la collectivité, liste les différentes questions auxquelles doit répondre la convention bilatérale et revient sur les effets de l’autorité fonctionnelle sur la situation RH de l’adjoint gestionnaire.