Logement - Un guide pénal pour lutter contre l'habitat indigne
Le ministère du Logement met en ligne un "guide pénal" consacré à l'habitat indigne. Rédigé par un juriste dans un esprit très didactique, ce document s'adresse à tous les acteurs du logement : services de l'Etat, collectivités territoriales, travailleurs sociaux, associations spécialisées... Il s'inscrit dans le prolongement de la loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable, qui a sensiblement renforcé les droits des personnes à un logement digne et décent. Ce travail remonte en fait à mai 2007 et a été réalisé à l'origine pour la direction départementale de l'équipement de Seine-Saint-Denis, en liaison avec le Pôle national de lutte contre l'habitat indigne. L'objectif du guide est de renforcer la répression pénale qui, selon la présidente du pôle, "se révèle souvent efficace et persuasive vis-à-vis des personnes faisant de l'exploitation de situations indignes une activité fort lucrative". Pour cela, le guide doit permettre aux acteurs locaux d'être suffisamment informés des textes et procédures applicables afin de saisir plus souvent les parquets et "de déclencher les poursuites pénales qui s'imposent".
Le guide expose en détail les quatre infractions prévues dans le Code pénal et susceptibles d'être mises en oeuvre en matière d'habitat indigne : les atteintes involontaires à l'intégrité (atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité, par exemple par défaut de travaux), le délit de mise en danger de la personne (article 223-1 du Code pénal), le délit d'abstention de porter secours (absence de réaction devant un péril grave et imminent pour un tiers) et l'infraction plus spécifique d'"hébergement incompatible avec la dignité humaine". Pour chacun de ces cas de figure, le guide explique les éléments constitutifs de l'infraction et les peines encourues par les personnes morales ou les personnes physiques. Il expose également les principes généraux de la procédure pénale et de l'action civile, ainsi que le rôle du ministère public. Un chapitre entier est consacré aux principes de l'infraction pénale, avec les modalités de détermination de ce type d'infraction et l'existence ou non d'une responsabilité personnelle.
En même temps que la mise en ligne de ce document, le ministère remet à jour son vade-mecum intitulé "Agir contre l'habitat insalubre ou dangereux : méthodes et choix des procédures". Nettement moins juridique, ce document à vocation pratique se présente sous la forme d'un ensemble de fiches thématiques, centrées surtout sur les procédures à mettre en oeuvre par les acteurs locaux.
Jean-Noël Escudié / PCA
