Un fichier informatique va vérifier l'honorabilité des éducateurs sportifs et des exploitants d'établissements
Par un arrêté publié au Journal officiel du 1er août, il est créé au ministère des Sports un traitement informatisé de données des activités physiques et sportives (APS). Ce fichier concerne les éducateurs exerçant contre rémunération une activité d'enseignement dans le domaine des APS ainsi que les responsables de ces établissements.
Outre la gestion du fichier des éducateurs et des responsables d'établissements, ce traitement a pour but la planification des contrôles des établissements d'APS, la réalisation de ces contrôles par les agents des services déconcentrés de l'État, la réalisation de statistiques et, surtout, la déclaration des accidents et incidents graves dans les établissements.
À cet effet est créée par un second arrêté une téléprocédure de déclaration pour, d'une part, permettre aux éducateurs sportifs de déclarer en ligne leur activité, d'autre part, permettre aux exploitants d'établissements d'APS de procéder en ligne à la déclaration de tout accident grave ou de toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, à l'exclusion des violences à caractère sexuel.
Cette téléprocédure entraîne l'interrogation "automatisée" du bulletin n°2 du casier judiciaire de l'éducateur sportif et de l'exploitant de l'établissement d'activités physiques et sportives ainsi que du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles afin de vérifier qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune condamnation. En outre, le traitement automatisé vérifie que l'éducateur sportif n'a fait l'objet d'aucune interdiction d'exercer. Enfin, il s'assure que les titres et diplômes professionnels déclarés par l'éducateur sportif répondent à l'obligation de qualification.
Ces mesures interviennent à la suite de l'adoption de la loi du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport.
