Urbanisme - Un éclairage sur les nouvelles modalités de financement des extensions de raccordements électriques
Un nouveau dispositif de financement des raccordements exigeant des extensions et renforcements des réseaux électriques a été mis en place à la suite de la réforme introduite par l'application concomitante des lois SRU du 13 décembre 2000 et Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, qui est à l'origine de la participation pour voirie et réseaux (PVR) avec les dispositions des articles 4 et 18 de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité du 10 février 2000.
Les nouvelles dispositions prévoient la prise en charge financière des travaux d'extension par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. En effet, l'article 4 de la loi relative au service public d'électricité met à la charge de la collectivité une partie des travaux d'extension.
Ainsi, un arrêté du 17 juillet 2008 a fixé à 60% du coût des travaux la part prise en charge par la collectivité lorsqu'une extension ou un renforcement du réseau électrique est nécessaire pour accepter un projet de construction. Les 40% restants sont pris en charge par les tarifs d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité (Turpe) et ainsi mutualisés entre les consommateurs au niveau national. Les usagers financent donc en partie les branchements et extensions des demandeurs et la part non couverte par le Turpe fait l'objet d'une contribution versée à Electricité réseau distribution France (ERDF) par la commune compétente en matière d'urbanisme.
Dans une question orale sans débat publiée au JO Sénat le 21 janvier dernier, Didier Guillaume, sénateur de la Drôme, a attiré l'attention du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de l'application de l'arrêté du 17 juillet 2008. Il fait valoir que, compte tenu du peu de moyens dont disposent les communes pour compenser cette nouvelle charge financière, qui est très importante en particulier en zones déjà urbanisées où le réseau électrique est souvent disparate et non continu, les communes sont amenées à refuser des projets de construction en raison de l'absence de moyens pour financer les raccordements.
Le sénateur souligne la nécessité de faire évoluer les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2008 avec éventuellement la mise en place d'une participation du demandeur aux frais de raccordement de sa construction à l'instar de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) et cela, sans attendre le bilan global du dispositif prévu à la fin de l'année 2010.
Dans sa réponse publiée au JO Sénat du 17 février dernier, Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Ecologie, fait valoir qu'il existe des moyens permettant aux communes de financer des extensions de raccordement électrique. Ainsi, la participation pour voirie et réseaux est un outil financier qui permet aux collectivités territoriales de récupérer une partie du financement des travaux d'équipements publics occasionnés par l'implantation des nouvelles constructions en zone constructible.
S'agissant du financement du seul réseau électrique, d'autres mécanismes peuvent être utilisés : la taxe locale d'équipement, dont la commune peut moduler le taux selon neuf catégories de constructions ; la majoration de la valeur locative cadastrale servant à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (article 1396 du Code général des impôts) et la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux (article 1529 du Code général des impôts) instituées par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
La secrétaire d'Etat a précisé que le réseau électrique peut être financé partiellement par le produit de la taxe communale sur l'électricité, prévue à l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales et par les subventions du fonds d'amortissement des charges d'électrification, auxquelles les petites communes rurales sont éligibles.
En outre, la secrétaire d'Etat souligne le fait que la frontière entre travaux d'extension liés à une opération d'urbanisme et travaux de renforcement, qui détermine le montant de la contribution due par la collectivité vient d'être clarifiée. Le barème dit "simplifié" a été étendu aux raccordements individuels d'une longueur inférieure à 250 mètres du poste de distribution contre 100 mètres auparavant et d'une puissance inférieure ou égale à 12 kilovoltampères (kVA) en monophasé et à 250 kVA en triphasé. Le barème exclut la facturation des opérations de "remplacement d'ouvrages existants au même niveau de tension" qui seront dorénavant pris en charge financièrement par le distributeur.
Le nouveau barème approuvé par la Commission de régulation de l'énergie le 7 janvier 2010 entrera en vigueur le 7 avril prochain.
Fanny Morisseau, Avocat / Cabinet de Castelnau
Références : question orale sans débat 0771S de Didier Guillaume (Drôme) et réponse de la Secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de la Mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (JO Sénat du 17 février 2010 page 1343).
