Environnement - Un décret soumet les chartes des parcs nationaux à évaluation environnementale
Un décret du 29 août 2011 soumet à une procédure d'évaluation environnementale les chartes des parcs nationaux. Ces documents comprennent outre une carte des vocations des espaces, "des objectifs de protection du patrimoine naturel, culturel et paysager" pour l'espace réglementairement protégé classé en cœur du parc. Pour l'aire d'adhésion terrestre et l'aire maritime adjacente au cœur, ils définissent des "orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable". Le décret a pour objet de les soumettre à évaluation environnementale, mettant ainsi le régime juridique des chartes en conformité avec la directive communautaire 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Le texte publié diffère sur quelques points du projet soumis à consultation publique en juin dernier (lire notre article ci-contre). Il appartient au groupement d'intérêt public (GIP), qui élabore le projet de charte en concertation avec les collectivités et leurs groupements, de procéder à son évaluation environnementale (art. R. 331-7 du Code de l'environnement). Il transmet ainsi pour avis le projet de charte et le rapport environnemental à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Il joint par ailleurs le rapport environnemental au projet adressé aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements concernés. Le rapport environnemental est ainsi finalement inséré au stade de la consultation des collectivités intéressées. Il est par ailleurs inséré, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale, dans le dossier d'enquête publique.
Le décret précise également les mesures de publicité requises après le décret de création et la déclaration environnementale (R. 331-12). Le cas échéant, le projet d'extension (et de modification de la charte) est accompagné d'une actualisation de l'évaluation environnementale ou d'une nouvelle évaluation de celle-ci et soumis à la formation d'autorité environnementale du CGEDD, ajoute enfin le texte.
La procédure d'évaluation environnementale a vocation à s'appliquer à l'ensemble des chartes en cours d'élaboration dans les parcs existants ou dans les parcs en voie de création. S'agissant des parcs en cours de création, l'obligation faite aux GIP de préfiguration de joindre le rapport environnemental au projet de charte soumis pour avis aux collectivités territoriales ne sera toutefois applicable qu'aux projets de charte adressés aux collectivités à compter du 1er janvier 2012.
