Littoral - Un décret relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins
La création, par la loi du 14 avril 2006, de l'Agence des aires marines protégées, établissement public national à caractère administratif situé à Brest, entend permettre d'associer les élus des collectivités territoriales riveraines ou insulaires, les usagers et les associations de protection de l'environnement à l'exercice des pouvoirs détenus par l'Etat en mer sur des espaces remarquables, autour d'un projet formalisé dans un plan de gestion.
Un décret du 16 octobre 2006 vient préciser les compétences, la composition, le fonctionnement et les attributions du conseil d'administration de cet établissement public unique. Dépourvu de pouvoir réglementaire propre, l'Agence se voit néanmoins chargée de définir les politiques afférentes à la gestion des parcs naturels marins et les moyens mis en oeuvre, de donner son avis sur le projet de création d'un parc naturel marin et, pour chaque parc naturel marin, d'approuver le règlement intérieur du conseil de gestion, le plan de gestion ainsi que le rapport annuel d'activité. Il lui revient également d'accepter ou de refuser la gestion directe d'aires marines protégées autres que les parcs naturels marins et de donner un avis sur les catégories d'aires marines protégées susceptibles d'entrer dans son champ de compétences.
Le texte précise en outre le rôle du directeur de l'Agence et le fonctionnement du Conseil scientifique. Soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, l'Agence a notamment pour ressources les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés et les recettes du mécénat. Un commissaire du gouvernement, désigné par le ministre de tutelle, est chargé du contrôle.
Le décret définit par ailleurs les modalités de création et le fonctionnement des conseils de gestion des parcs naturels marins. La procédure de création est confiée conjointement, par arrêté ministériel, au représentant de l'Etat en mer et au préfet du ou des départements principalement concernés. Le projet de création est, d'une part, soumis pour avis aux personnes et organismes directement intéressés par le projet (services et établissements publics de l'Etat, régions et départements, communes littorales et leurs groupements, chambres de commerce et d'industrie, comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins, sections régionales de la conchyliculture, organismes de gestion d'espaces naturels) et, d'autre part, soumis à enquête publique sur le territoire des communes littorales directement intéressées.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
