Energie - Un décret précise l'obligation d'attester la prise en compte de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs

Pris en application de la loi Grenelle 2, un décret du 18 mai 2011 précise les conditions de délivrance des attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs (art. R. 111-20-1 à R. 111-20-4 du Code de la construction et de l'habitation).
La loi Grenelle 2 (art. 1er) a en effet modifié l'article L.111-9 du Code de la construction et de l'habitation pour imposer au maître d'ouvrage de produire une attestation de la réalisation de l'étude de faisabilité des approvisionnements en énergie et de la prise en compte de la réglementation thermique au moment du dépôt du dossier de demande de permis de construire. Le texte a par ailleurs introduit un article L.111-9-1 qui prévoit que le maître d'ouvrage, à l'issue de l'achèvement des travaux de bâtiments neufs ou de parties nouvelles de bâtiments soumis à permis de construire, fournit l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique. Pour rappel, le décret du 26 octobre 2010 (art. R.111-20) a traduit l'objectif du Grenelle de l'environnement de généraliser les bâtiments à basse consommation à compter de 2012 par l'adoption d'une nouvelle réglementation thermique, dite "RT 2012", qui remplace l'ancienne réglementation dite "RT 2005" (lire ci-contre).

Avant la construction

Les bâtiments neufs dont la superficie hors œuvre nette totale nouvelle est supérieure à 1.000 m2 doivent faire l'objet, avant leur construction, d'une étude de faisabilité technique et économique des approvisionnements en énergie. Ne sont pas concernés par cette obligation, les constructions provisoires, les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel (autres que les locaux servant à l'habitation), qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement, les bâtiments servant de lieux de culte et les extensions des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du Code du patrimoine. Cette étude évalue ou envisage, aux termes de l'article L. 111-9, "les diverses solutions d'approvisionnement en énergie de la nouvelle construction, dont celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz, sans préjudice des décisions des autorités compétentes pour les services publics de distribution d'énergie".
L'attestation de prise en compte de la nouvelle réglementation thermique "RT 2012", jointe à la demande de permis de construire, doit en particulier mentionner la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, ainsi que les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment, souligne le décret. Pour les bâtiments qui font l'objet d'une étude de faisabilité technique et économique, le maître d'ouvrage doit également joindre l'attestation de la réalisation de cette étude comportant notamment le système prévu à l'issue de l'étude en le justifiant, la valeur de la consommation en kilowattheure d'énergie primaire pour ce système, ainsi que le coût annuel d'exploitation du système prévu.

A l'achèvement des travaux

Une deuxième attestation de la prise en compte - par le maître d'oeuvre ou par le maître d'ouvrage - de la réglementation thermique doit être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux, mentionnant en particulier la prescription concernant la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, celle concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, ainsi que les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment. Pour certains types de bâtiments, la prescription concernant la température intérieure conventionnelle atteinte en été doit également figurer dans l'attestation.
Cette deuxième attestation doit être établie, selon les catégories de bâtiments, par une des personnes habilitées mentionnées à l'article R.111-20-4 :
- pour tout type de bâtiment : contrôleur technique, organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de "haute performance énergétique", ou architecte ;
- "diagnostiqueur" dans le cas d'une maison individuelle ou accolée.
Ces dispositions s'appliquent à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone Anru. Pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation, le dispositif s'appliquera à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013.
Une série d'arrêtés ministériels devrait préciser les modalités d'application de ces dispositions réglementaires et fournir les prescriptions relatives aux formulaires nécessaires à l'établissement des diverses attestations ainsi requises. Enfin, un autre décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage devra attester du respect de la réglementation acoustique à l'issue des travaux.