Transports scolaires - Un décret précise les modalités de transfert des services de l'Etat au Syndicat des transports d'Ile-de-France
Un décret du 29 juillet 2009, publié au Journal officiel du 2 août, prévoit les modalités de transfert définitif des services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées au Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif) en matière de plan de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ainsi que de remboursement des frais de déplacement des élèves et étudiants handicapés.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié en profondeur l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et confirmé le caractère dérogatoire de l'organisation des transports scolaires dans cette région. La loi de décentralisation a notamment opéré le transfert des compétences de l'Etat en matière de transports scolaires au bénéfice du Stif à compter du 1er juillet 2005. Depuis cette date, le Stif en charge de l'ensemble des transports publics d'Ile-de-France, est également devenu compétent en matière d'organisation et de financement des transports scolaires dans cette région.
A terme, ce dispositif impliquait le transfert définitif au Stif des services déconcentrés de l'Etat en charge des transports scolaires (direction régionale de l'équipement, directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, préfectures, inspections académiques, rectorats). Le titre V de la loi de 2004, consacré aux transferts de services et garanties individuelles des agents, a en effet mis en place un dispositif complexe pour permettre progressivement les transferts d'agents. Or, ces dispositions n'ont pas réellement été mises en œuvre jusqu'à ce jour concernant les transports scolaires d'Ile-de-France.
Pris en application de ces dispositions, le décret du 29 juillet dernier organise précisément les modalités de transfert des services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences ainsi transférées au Stif. Les transferts prévus interviendront le 1er septembre 2009. Sur la base des décrets de partition des services, des arrêtés individuels de mise à disposition devront être pris. Les agents mis à disposition par arrêté disposeront d'un délai de deux ans pour opter entre l'intégration dans la fonction publique territoriale ou le maintien dans la fonction publique de l'Etat (en position de détachement sans limitation de durée). Les agents non-titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics des services concernés deviendront agents non-titulaires de droit public de la fonction publique territoriale au 1er septembre 2009, précise le décret.
En raison notamment du retard pris sur le calendrier prévu par la loi de 2004, le législateur a été conduit, il y a un an, à adopter des aménagements à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France. La loi du 1er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France a ainsi organisé la possibilité pour les fonctionnaires d'Etat transférés au titre de la compétence en matière de transports scolaires d'être mis à disposition des conseils généraux franciliens, liés par convention avec le Stif. Ce texte a également prorogé pour une durée complémentaire de trois ans la période transitoire fixée par la loi de 2004 durant laquelle l'organisation des services de transports scolaires peut continuer d'être assurée par les organisateurs locaux en place. Pendant cette nouvelle période provisoire, deux conventions-types doivent être conclues, l'une pour les circuits spéciaux de transports scolaires, l'autre pour le transport des élèves et étudiants handicapés.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
