Finances locales - Un décret précise les modalités de calcul des dotations de l'Etat aux collectivités
Un décret publié au Journal officiel du 3 mai précise les modalités d'application de mesures de la loi de finances pour 2015 relatives à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales. Le texte adapte aussi la réglementation pour la mettre en conformité avec ces dispositions législatives.
- Les points 1 et 2 du projet de décret tirent les conséquences sur le plan réglementaire des modifications de l'architecture de la dotation forfaitaire des communes et de celle des départements
- Les points 3 et 8 précisent la liste des recettes exceptionnelles des collectivités qui n'entrent pas dans le calcul de la contribution des communes et des EPCI au redressement des finances publiques.
- Le point 4 du décret tire les conséquences de la modification du calcul de la population en zone urbaine sensible et en zone franche urbaine pour chiffrer le montant de la dotation de solidarité urbaine (DSU).
- Les points 5 et 6 transposent dans la partie réglementaire le remplacement de la dotation de développement urbain (DDU) par la dotation politique de la ville.
- Le point 7 permet la mise en œuvre des modalités de compensation de deux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties dont peuvent bénéficier les logements intermédiaires et les logements sociaux.
Le décret est entré en vigueur le 4 mai.
T.B. / Projets publics
Référence : décret n° 2015-502 du 30 avril 2015 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
