Environnement - Un décret précise le rôle et la composition du Comité national de l'eau
Un décret du 11 mai 2007 modifie la composition et précise le fonctionnement du Comité national de l'eau (CNE) et de ses comités consultatif et permanents. Aux termes de l'article L.213-1 du Code de l'environnement (modifié par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006), le CNE a pour mission de formuler des avis sur toutes les questions relatives à la politique de l'eau : les grands aménagements régionaux et les problèmes communs à plusieurs comités de bassins ou agences de l'eau, les projets de décret concernant la protection des peuplements piscicoles et, sur proposition de son comité consultatif, le prix de l'eau facturé aux usagers et la qualité des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. Créé par la loi du 16 décembre 1964 (modifiée) relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, le CNE rassemble des usagers, des associations, des collectivités territoriales, des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, des personnes compétentes et les présidents des comités de bassin. Son président est nommé par le Premier ministre et assisté par trois vice-présidents. Le texte renforce la représentation des associations de collectivités territoriales dont il fixe la liste. Parmi celles-ci figurent notamment l'Association des maires de France, l'Association des maires ruraux de France, l'Association nationale des maires des stations de montagne, l'Association française des établissements publics territoriaux de bassins, l'Association des maires de grandes villes de France, l'Association nationale des communes touristiques ...
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
