Fonction publique territoriale - Un décret précise la refonte des moyens auxquels ont droit les syndicats
Un décret paru au Journal officiel du 27 décembre 2014 définit les moyens auxquels les représentants syndicaux des collectivités territoriales ont droit pour l'exercice de leurs responsabilités. Il précise en particulier les conditions dans lesquelles les collectivités accordent aux représentants syndicaux un crédit de temps syndical. La loi Sauvadet du 12 mars 2012 a introduit cette notion dans le statut de la fonction publique territoriale, en distinguant deux contingents. Le premier contingent est utilisé sous forme d'autorisations d'absence accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales. Un deuxième contingent est accordé sous forme de décharges d'activité de service. Il permet aux agents publics d'exercer, pendant leurs heures de service, une activité syndicale au profit de l'organisation syndicale à laquelle ils appartiennent. Le décret précise la manière dont ces contingents sont répartis entre les organisations syndicales. Les résultats acquis aux élections aux comités techniques sont déterminants sur ce plan.
Le décret précise encore les règles de mise à disposition de locaux par les collectivités aux organisations syndicales et les conditions dans lesquelles celles-ci peuvent organiser des réunions destinées aux agents.
Selon le texte, l'avancement des fonctionnaires bénéficiant, pour l'exercice de mandats syndicaux, d'une mise à disposition ou d'une décharge de service, a lieu sur la base de l'avancement moyen constaté pour les fonctionnaires de la même collectivité et du même cadre d'emplois. La règle s'applique aux agents consacrant au moins 70% d'un plein temps aux activités syndicales.
Le décret intervient après de longues négociations entamées en 2010 entre le gouvernement Fillon et les organisations syndicales sur les droits et moyens des représentants syndicaux. Des négociations qui se sont poursuivies avec l'actuel gouvernement. La négociation avait été précédée de la présentation d'un rapport des inspections de plusieurs administrations d'Etat reposant sur des investigations menées dans les administrations des trois fonctions publiques des départements du Loiret et du Rhône. Il concluait que les employeurs publics de ces deux départements avaient consacré aux syndicats environ 250 euros par agent, en 2008. Quelque 92% de ce montant était dédié aux "moyens humains" (autorisations d’absence et décharges de service) et 8% aux "moyens matériels" (locaux, matériel de bureau…). 0,25% des agents publics exerceraient des responsabilités syndicales.
Le 17 septembre dernier, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a émis un avis défavorable sur le projet de décret. Les organisations syndicales étaient en effet déçues par le texte, souhaitant que les moyens accordés aux représentants syndicaux de la territoriale soient alignés sur ceux de leurs homologues de l'Etat.
Référence : décret n° 2014-1624 du 24 décembre 2014 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
