Fonction publique - Moyens des syndicats : de nouvelles règles s'appliqueront, en 2015, à la territoriale

A l'issue d'une réunion marquant la fin d'une négociation de plus d'un an sur les moyens publics qui leur sont dévolus, les organisations syndicales de la fonction publique restent divisées. Evoquant des "avancées", Brigitte Jumel, secrétaire générale de la CFDT Fonction publique, déclare "s'y retrouver dans le cadre général qui a été posé". La CGT est, elle, plus mitigée. "Si l'on excepte la nouvelle règle de répartition des droits", les évolutions négociées "ne conduisent pas à un bouleversement fondamental. Elles n'apportent pas non plus d'amélioration des moyens syndicaux, comme c'était pourtant prévu dans les accords de Bercy [du 2 juin 2008]", observe Baptiste Talbot, secrétaire général de la CGT des services publics. Force ouvrière, dont les représentants avaient claqué la porte de la réunion du 19 septembre, reconnaît de son côté, que le gouvernement "a semblé prendre en compte un certain nombre de [ses] revendications". Mais le syndicat déplore qu'il "reste encore beaucoup d'inquiétudes et d'incertitudes". Enfin, la FSU note "des progrès" par rapport au texte initial, mais estime que "des points restent problématiques".
Le ministre de la Fonction publique doit transmettre aux organisations syndicales de manière imminente un relevé de conclusions qui garantira le maintien de leurs moyens, alors que le gouvernement aurait pu être tenté de faire des économies sur ce poste là. La principale évolution concernera la règle d'attribution des moyens humains et matériels. Ceux-ci seront accordés en fonction des résultats des élections aux comités techniques (auxquelles participeront les fonctionnaires et les agents contractuels). Les voix obtenues par les syndicats entreront en compte pour moitié dans le calcul, tandis que le nombre de sièges détenus sera pris en compte pour l'autre moitié. En outre, l'architecture des moyens sera simplifiée. Des crédits de temps syndical fusionneront les anciennes autorisations d'absence et décharges syndicales, en fonction d'un "barème dégressif". Un barème, très important, qui n'est pas encore connu, déplore Force ouvrière.

Subvention de fonctionnement aux syndicats

Pour améliorer la transparence sur les moyens, les organisations syndicales auront l'obligation de remettre chaque année une déclaration au comité technique. Celle-ci précisera le volume des moyens obtenus et ceux réellement utilisés.
Le relevé de conclusions doit encore énoncer la possibilité pour les employeurs publics d'accorder une subvention de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives. "A ma connaissance, aucun texte n'autorise ni n'interdit cette pratique aujourd'hui. Donc c'est une mesure qui va renforcer la sécurité juridique pour les subventions qui existent déjà", estime Brigitte Jumel. "La possibilité de cette subvention n'est pas très saine", assure de son côté Baptiste Talbot, qui craint que les employeurs ne l'utilisent pour s'exonérer de leur obligation de mettre à la disposition des syndicats les moyens matériels prévus par la loi (un local par exemple).

Application en 2015 à la FPT

Commun à tout le secteur public, ce cadre général devra être précisé pour chaque fonction publique. Ce sera l'objet de discussions qui s'ouvriront prochainement au sein de groupes de travail. Avec à la clé, probablement, de nouvelles évolutions, en particulier pour la territoriale. La CGT demandera, par exemple, plus de souplesse dans la gestion des crédits de temps syndical par la voie d'une mutualisation de ces crédits entre les centres de gestion et les grandes collectivités. L'élaboration des décrets débutera en parallèle des travaux des groupes de travail, afin qu'ils soient présentés aux trois conseils supérieurs d'ici la fin de l'année. La réforme s'appliquera dès 2012 aux fonctions publiques de l'Etat et hospitalière, dont les comités techniques sont renouvelés à l'occasion des élections professionnelles du 20 octobre prochain. La fonction publique territoriale ne sera concernée qu'en 2015, après les élections professionnelles qui se tiendront en 2014.
Contrairement à ce qui était prévu initialement, le relevé de conclusions sur les moyens syndicaux ne comportera pas de mesures améliorant les droits des agents exerçant des responsabilités syndicales. Les discussions sur ce sujet débuteront d'ici la fin de l'année.

Thomas Beurey / Projets publics

Les syndicats de la fonction publique devront dévoiler leurs comptes
De la transparence sur les moyens humains à celle qui concerne les comptes des syndicats, il n'y a qu'un pas, pour le ministre de la Fonction publique. François Sauvadet a annoncé qu'un article du projet de loi sur la lutte contre la précarité qui doit être prochainement examiné par le Sénat étendra aux syndicats de la fonction publique "l'obligation de certification des comptes" qui s'applique aux organisations syndicales du secteur privé, en vertu de la loi du 20 août 2008 relative à la rénovation de la démocratie sociale. "Ce sont des moyens publics qui sont mis à disposition du dialogue social. On doit avoir un compte-rendu de leur utilisation", souligne le ministre.

T.B.