Environnement - Un décret précise la composition de la nouvelle instance de médiation des éco-organismes compétents en matière de gestion des déchets
Un décret du 27 août 2009 est venu modifier la composition du Conseil national des déchets (CND). Il s'agit de relancer cette instance consultative, peu active ces derniers mois. Créé par le décret du 5 juillet 2001, le CND peut être saisi pour avis par le ministre de l’Environnement pour toute question relative aux déchets (à l'exclusion des déchets radioactifs) et peut être consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. Il peut, à son initiative, étudier tout point qui lui semble important en ce domaine et pourra assurer le suivi de la mise en œuvre des orientations de la politique de gestion des déchets, en particulier telles qu'elles sont définies par les directives européennes et par les lois afférentes, comme le précise le décret (art. D.541-1 modifié du Code de l’environnement).
Le conseil comprend désormais 38 membres (au lieu de 33) répartis en cinq collèges (Etat, élus locaux, associations, professionnels, salariés). Le collège des élus locaux comprend ainsi huit représentants (au lieu de six) : deux représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ; un désigné par l'Assemblée des communautés de France (ADCF) ; un désigné par l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) ; un désigné par l'Association des petites villes de France (APVF) ; un désigné par l'Association des régions de France (ARF) ; deux désignés par l'Assemblée des départements de France (ADF). Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du conseil avec voix consultative de même que sept personnalités qualifiées, dont une représentant l’Ademe. Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'Environnement pour cinq ans. Le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'Ecologie a en effet prorogé la durée des dispositions réglementaires relatives au CND.
Le décret du 27 août dernier s’intéresse par ailleurs à une autre instance consultative : la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Sa création était prévue par l’article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, qui vise par ailleurs à renforcer le rôle de censeur de l’Etat dans les conseils d'administration des éco-organismes et les règles de gestion financière. Lors de l’examen parlementaire, le rapporteur de la commission des affaires économiques, Bruno Sido, avait ainsi envisagé la création d’une instance de médiation des éco-organismes compétents en matière de gestion des déchets, après le récent scandale lié à la gestion des fonds d’Eco-Emballages. L’article D.541-6-1 nouveau du Code de l’environnement précise sa composition et son fonctionnement.
La commission comprend 20 membres, qui peuvent être choisis en dehors des membres du CND, répartis également en cinq collèges, dont le collège des élus locaux composé d’un représentant désigné par l’AMF, un par l’ADCF et deux par l’ADF. Les membres sont nommés par le ministre chargé de l'Environnement pour cinq ans. La commission a pour mission de rendre des avis publics, de participer à la médiation et de contribuer à l'harmonisation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets. Elle rend compte annuellement de son activité en séance plénière du CND. Le ministre chargé de l'Environnement, au moins deux de ses collèges et le président du CND peuvent la saisir pour avis de toute question relative à ces filières. Elle peut en outre être saisie par le ministre des projets de textes réglementaires portant sur ces filières. Elle est également saisie des programmes annuels d'étude et de communication d'ampleur nationale des organismes agréés pour l'élimination des déchets issus de certains produits. Enfin, la commission peut proposer au ministre des missions d'expertise spécifiques et des contrôles ponctuels dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi de ces filières et entendre, à sa demande, toute personne qualifiée, et notamment les organismes agréés.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires Editions
